Droit des obligations

Pages: 8 (1828 mots) Publié le: 20 mars 2013
Droit des obligations
La responsabilité extra-contractuelle

Le 12 mars 2012 s'ouvrait devant les tribunaux à Montréal, un procès opposant trois fabricants de cigarettes canadiens et le Conseil québécois. Les trois firmes se sont défendues contre les accusations suivantes: empêcher, minimiser la connaissance des risques des dangers inhérents au tabagisme le public québécois.
Selon des faitsrelativement similaires, en France, la Cour de Cassation réunit en 2ème chambre civile s'est déjà prononcée dans un arrêt du 20 novembre 2003.
Richard X, né le 13 janvier 1949, a commencé à fumer à l'âge de 13 ans (1963) jusqu'en 1998. Sa consommation quotidienne s'élevait à deux paquets. Il est décédé le 7 janvier 1999.Richard X a assigné le 17 décembre 1996 la société nationale d'exploitationindustrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en réparation de son préjudice. Suite au décès de Richard X, l'action a été poursuivie par leurs héritiers.Richard X (ou plus exactement ses héritiers) ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la cour d'appel. Dans un premier moyen, les appelants invoquent que tout fabricant d'un produit susceptible d'avoir un effet nocif pour lasanté doit en informer le consommateur en invoquant l'existence d'une obligation précontractuelle d'information à la charge du fabriquant. Aussi, ils invoquent que le fait que la SEITA n'ait pas incité l’État à prendre les mesures nécessaires pour assurer la diffusion d'une information sur les dangers du tabac. La cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil au motif que l'EPIC Seitaavait pour seule mission de maximiser les recettes de l’État dans le secteur du tabac.Dans un deuxième moyen de cassation les consorts X font valoir qu'en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle, la seconde efface la première et devient la cause exclusive du dommage. En retenant que les fautes commises par la SEITA n'avaient joué aucun rôle dans le décès de Mr X, la couraurait violé l'article 1382 du code civil. Ils invoquent également le fait que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen selon lequel la SEITA avait commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de prévention destinées à inciter les fumeurs à arrêter de fumer.Le problème de droit que se pose les juges du fond est alors la suivante : la SEITA est-elle responsable des cancers deRichard X ?

I - L’obligation d’information à l’égard du fabriquant de tabac : une procédure inopérante sur le préjudice causé
Dans un premier temps nous allons voir qu'il existait une obligation d'information avant la loi Veil (A), puis, dans un second temps, nous allons analyser que l'absence d'information après la loi Veil n'est pas la cause du préjudice causé (B).

A- Une obligationd'information réelle et légale intervenant avant la loi Veil

De 1963 à 1976 (donc avant la loi Veil), il n'existait aucune obligation légale de porter sur les paquets de cigarettes des informations sur les dangers du tabac
Pendant cette période, la SEITA avait le statut d'établissement public soumis aux règles particulières du droit public et donc au principe de spécialité. Dans un avis del'assemblée générale du Conseil d'Etat du 7 juillet 1994 il est dit que : « le principe de spécialité qui s'applique à un établissement public signifie que la personne morale, dont la création a été justifiée par la mission qui lui a été confiée, n'a pas de compétence générale au-delà de cette mission. Il n'appartient pas à l'établissement d'entreprendre des activités extérieures à cette mission ou des'immiscer dans de telles activités ». Ainsi, il n'appartenait pas à la société avant la loi veil n'avait que pour seul objectif de « maximiser les recettes de l'Etat dans le secteur du tabac » comme l'a précisé la Cour d'appel.
Le fabricant doit fournir spontanément l'information sur le produit ou le service. Cette obligation est disposé par l'article L. 111-1 du code de la consommation....
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