Les sociétés à risques limitées
L’article 1832 constitue la fondation de toutes sociétés.
Distinction société à risques limitées et sociétés à risques illimitées : contribution aux pertes. Dans les sociétés à risques limitées, limitée à leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL.
Les sociétés risques illimités : distinction entre les sociétés enregistrées et celles non enregistrées, société où les associés engagent sans limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL
Société qui existe depuis 1925, inspirée par le droit allemand. Elle est régie par le code de commerce, livre II, articles L223-2 à L223-43.
C’est une société qui se situe entre la SNC (intuitu personae) et la SA (société de capitaux). A. Constitution
Il faut des statuts : société institutionnalisée, encadrée par le code de commerce et les statuts. Les statuts sont figés mais peuvent être modifiés au cours de la vie de la société. Ils doivent être écrits. Inscription au RCS donc personnalité morale. Les statuts peuvent relevés d’un acte authentique (obligatoire lorsque les apports comprennent des immeubles), ou acte sous seing privé (rédigé par les associés). Il faut un certains nombres de mentions obligatoires : * La forme de SARL : la SARL est commerciale de part sa forme quelque soit son objet. Il ne faut pas être obligatoirement commerçant pour faire une SARL et inversement. Elle est commerciale même si son activité est civile. * La durée : ne peut pas dépasser 99 ans. * La dénomination sociale : n’importe quel nom, il faut que ce nom soit obligatoirement suivi de la mention SARL. Important pour les tiers avec qui la SARL contracte, le risque est plus fort. * Le siège social : dans un local commercial, dans une société de domiciliation (centre d’affaires), au lieu