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cas pratique droit des société - la société en formation

2729 mots 11 pages
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Mr et Mme Barrico étaient les exploitants d’un fonds de commerce. Mr Barrico décide de se désengager de la société, cette dernière se retrouve alors aux mains de Mme Barrico : son mari se soit fait rayer du registre du commerce et de l’industrie. Mme Barrico souhaite continuer l’exploitation du fonds de commerce et en accord avec son mari, décide d’apporter les fonds à une Société en nom collectif qu’elle vient de créer avec Messieurs De Lillo et Sévigné. La société a pour activité l’achat vente de matériel informatique, prestation de conseil dans le domaine informatique ; mais les débuts d’exploitation sont difficiles.
Mme Barrico est confrontée à plusieurs problèmes liés à la nouvelle société et les conditions de fonctionnement de cette dernière.
Quelles sont les conditions d’exploitation d’une société en formation et quelle est la part de règlementation de la société laissée à l’appréciation des parties sous le régime de clauses internes ?
Précisions sur la SCN
La société en nom collectif (SNC) forme la plus élémentaire de société commerciale. Société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société.
Extrêmement simple, elle est la forme de société "par défaut", qui peut être choisie dès lors que deux ou plusieurs personnes physiques souhaitent s’associer afin d’exploiter ensemble une entreprise.

I. les engagements pris par Mme Barrico au cours de la période de formation : la société contrat.
Les statuts de la société ont été signés le 1er juillet 2011 ; mais elle n’a été immatriculée qu’au 1er novembre 2011. Au cours de la période formation Mme Barrico a conclu plusieurs engagements. Lors de la première assemblée générale, ses engagements ont causé problème, les autres associés étant en désaccord avec ses choix et menaçant Mme Barrico. Elle a était par clause statutaire habilitée en tant que gérante à passer tous les

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