Droit des société

Pages: 31 (7622 mots) Publié le: 23 février 2011
Chapitre 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES

Section 1 : Le contrat de société
I) Conditions du droit commun des contrats
Article 1108 du Code Civil

A) Le consentement
- Il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence, lésion...).
- Il ne doit pas être simulé.
Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte.
Quantaux tiers, ils ont une option. Ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle. La simulation peut porter sur l'existence même du contrat.
Les associés n'ont aucune intention de coopérer. C'est une société fictive. La simulation peut porter sur une personne. Celui qui se présente comme un associé n'est en réalité qu'un prêt de nom.
En revancheest licite la convention de croupier par laquelle un associé sans le consentement des autres associés convient avec un tiers, le croupier, de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Le croupier a seulement des droits pécuniaires.

B) La capacité
C'est l'aptitude à avoir des droits et à en jouir.
On distingue la capacité dejouissance et la capacité d'exercice. Généralement, la majorité des personnes ont la capacité de jouissance mais elles peuvent ne pas avoir la capacité d'exercice soit parce qu'elles ne sont pas majeures, soit parce qu'en raison de leur santé mentale ou physique, elles ne peuvent l'avoir
Depuis juin 2010, les mineurs émancipés ont la capacité d’exercice.
Parfois, certainsindividus perdent la capacité de jouissance de certains droits (ex: prison).

1) Capacité générale
Dans les sociétés où les associés ont la qualité de commerçant, il faut la capacité commerciale, c'est à dire que l'accès en est réservé aux majeurs capables qui ne sont pas frappés d'une mesure d'interdiction ou d'incompatibilité. Tandis que dans les autres sociétés, il suffitgénéralement de la capacité civile. Ainsi, les mineurs et les incapables majeurs peuvent être associés d'une société à condition d'être représenté par leur tuteur.

2) Capacité des étrangers
Les ressortissants de l'UE ne sont pas considérés comme des étrangers. Quant aux étrangers, désormais la carte de commerçant étranger a été supprimée. Il suffit de faire une déclaration à lapréfecture. Certains pays sont dispensés de cette déclaration en raison de conventions passées avec la France. Il s'agit des pays du Maghreb mais également des ressortissants de pays avec qui on a des conventions de réciprocité comme par exemple avec les Etats-Unis et la Suisse.

3) Capacité des personnes morales
Les personnes morales de droit privé peuvent avoir la qualité d'associé.Quant aux personnes morales de droit public, on distingue suivant leur position. L'Etat peut être associé s'il s'agit d'une entreprise nationalisée (la poste, la SNCF, la RATP). Les collectivités publiques peuvent prendre des participations dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation des services publics ou des activités d'intérêt général.

C) L'objet
L'objet social estl'activité choisie par les associés dans les statuts.
Il doit être licite, c'est à dire non contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
L'objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur activité est limitée à l'objet qu'elles ont choisis. C'est le principe de spécialité des sociétés.

D) La cause
C'est la raison pour laquelledeux ou plusieurs personnes s'associent. Elle doit exister, être licite et conforme aux bonnes mœurs.

II) Conditions spécifiques
A) La mise en commun d'apports
Sans apport, il n'y a pas de société. C'est une condition sine qua non (nécessaire).

1) Exigence d'un apport
Il faut que chaque associé réalise un apport mais les ils ne sont pas obligatoirement de...
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