Droit des sociétés

1970 mots 8 pages
PARTIE 1 _ une société prend naissance dans un contrat. Cette société est considérée comme une personne moral (fictive) neutre et indépendante (d’où, les capitaux propres au niveau du bilan sont considérés tel une dette envers les actionnaires ) _ il existe 3 éléments qui caractérise le contrat de société : - 1)mettre les apports en commun -2)La vocation aux profits et la contribution aux pertes -3)la volonté de collaborer en vue de réaliser l’objet social

1)mettre les apports en commun
_ dans un contrat de sociétés il est indispensable de faire un apport. Un apport est un élément que l’on met a la disposition de la société. Les différents associés peuvent faire des apports de valeurs inégales. En contre partie , on reçoit des parts sociales ( des portions dans le capital social ). L’apport peut être en numéraire ( liquidités) , en industrie (savoir-faire), en nature ( camion , voiture , machine …)

_A) apport en numéraire : il existe deux phases : -souscription, je m’engage a faire l’apport tel que prévue. -libération, il s’agit de l’exécution de l’engagement c.-à-d. versement du montant de liquidité dans un compte bancaire au nom de la société , sauf que les fondateur ne peuvent retirer ces fond qu’après l’accomplissement des formalités de constitution de la société. Si au bout de 6 mois, il n’ya pas eu la constitution de la société, les souscripteurs peuvent retirer l’argent et le contrat est annulé ( devient nul , sans effet). Au niveau des SA, au moins un 1/4 du numéraire doit être libéré au moment de la souscription ,et le reste sur 5 ans.
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Au niveau de la SARL, la libération est intégralement faire lors de la souscription. Au niveau de la société de personne , la loi reste silencieuse a ce sujet. En principe la libération doit être intégrale lors de la souscription mais les parties restent libre de décider de cela dans leur statut .

B) apport en nature :
_ il s’agit d’un apport autre que l’argent . il peut être un meuble(corporel ou

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