Droit des sociétés
1)mettre les apports en commun
_ dans un contrat de sociétés il est indispensable de faire un apport. Un apport est un élément que l’on met a la disposition de la société. Les différents associés peuvent faire des apports de valeurs inégales. En contre partie , on reçoit des parts sociales ( des portions dans le capital social ). L’apport peut être en numéraire ( liquidités) , en industrie (savoir-faire), en nature ( camion , voiture , machine …)
_A) apport en numéraire : il existe deux phases : -souscription, je m’engage a faire l’apport tel que prévue. -libération, il s’agit de l’exécution de l’engagement c.-à-d. versement du montant de liquidité dans un compte bancaire au nom de la société , sauf que les fondateur ne peuvent retirer ces fond qu’après l’accomplissement des formalités de constitution de la société. Si au bout de 6 mois, il n’ya pas eu la constitution de la société, les souscripteurs peuvent retirer l’argent et le contrat est annulé ( devient nul , sans effet). Au niveau des SA, au moins un 1/4 du numéraire doit être libéré au moment de la souscription ,et le reste sur 5 ans.
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Au niveau de la SARL, la libération est intégralement faire lors de la souscription. Au niveau de la société de personne , la loi reste silencieuse a ce sujet. En principe la libération doit être intégrale lors de la souscription mais les parties restent libre de décider de cela dans leur statut .
B) apport en nature :
_ il s’agit d’un apport autre que l’argent . il peut être un meuble(corporel ou