Section 3 : L’assemblée générale
Sous section 1 : L’AGO I. Procédure avant l’AG A. Convocation
Initiative
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ou le conseil de surveillance à défaut, elle peut être convoquée par les CAC par un mandataire, désigné en justice à la demande soit de tout intéressé, soit à la demande de 1 ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social.
Préparation de l’ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, l’AG ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, néanmoins elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sur seconde convocation.
Avis de réunion
Pour les SA ne faisant pas d’offre au public de titre (cotées), le CA ou le directoire doit 35 jours avant l’AG adressé aux seuls actionnaires qui en font la demande, un avis de réunion par lettre recommandée. Un avis doit être publié dans le même délai au bulletin des annonces légales officielles. Les actionnaires ont alors 10 jours pour envoyer des projets de résolution.
Dépôt des projets de résolution
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital ont la faculté de requérir, l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution ceux-ci sont alors inscrit et communiqué aux actionnaires.
Avis de convocation
Il contient les informations sur la société et sur l’AG, il doit faire l’objet d’une publicité dans un JAL sauf si toutes les actions sont nominatives, la convocation ne peut être verbale, elle doit avoir lieu 15 jours avant l’AG sur première convocation, 6 jours francs (calendaire) sur seconde convocation.
Communication des documents
Tout actionnaire à droit d’obtenir communication de l’inventaire des comptes annuels de la liste des administrateurs ou des membres