DROIT DES SOCIETES AGRICOLES

Dans le Code rural, 2 types d’exploitations agricoles sont prévues : * L’exploitation familiale à responsabilité personnelle * Sociétés agricoles
L’exploitation agricole peut utiliser l’une de ces deux formes, mais si on regarde les statistiques, (Agreste) la plupart des exploitations en France (2/3) sont organisées sous la 1ère forme. Ce ne sont donc pas des sociétés. Ce chiffre évolue, se ré équilibre en fonction de la taille des exploitations. Plus elles sont grandes plus on a tendance à les mettre sous la forme de sociétés. Les deux formes principales sont l’EARL et le GAEC. Les jeunes agriculteurs s’installent de plus en plus en société.
Nous allons d’abord étudier l’exploitation familiale à responsabilité personnelle, puis les sociétés.
L’exploitation familiale à responsabilité personnelle

Cette forme d’exploitation est la plus pratiquée. C’est la forme traditionnelle mais aussi celle qui présente le plus d’inconvénients. Pourquoi la choisit-on ? C’est la forme dans laquelle on se trouve lorsqu’on n’a pas choisi autre chose.
Cette forme d’exploitation a 2 inconvénients majeurs : * La diversité des éléments qui la compose * L’exposition du patrimoine privé (ou confusion patrimoniale)
L’activité agricole est un de celle dans lesquels ce risque de confusion est important car elle demande beaucoup d’investissements et ne génère pas de revenu garanti. Ce risque est à prendre en compte. Néanmoins, il ne faut pas trop protéger son patrimoine, car vous ne trouverez pas de financeur. Les banquiers ont besoin de sûreté.
Sur une exploitation on trouve : * Bâtiments : Biens immobiliers ou bail rural * Matériel : Biens immobiliers (par destination) ou biens mobiliers corporels * Bétail : Bien mobilier corporel * Terres : Biens immobiliers ou biens mobiliers incorporels (bail rural)
Une exploitation agricole est composée d’éléments qui ont une nature juridique différente, ce qui