STRUCTURES JURIDIQUES ET DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTON GENERALE :
Une société est une personne morale, indépendante. Le créateur d’entreprise n’est pas titulaire des obligations, c’est la personne morale qui en est titulaire. Elle constitue un patrimoine avec un actif et un passif. Lorsqu’on apporte un capital à la société, on obtient des parts ou des actions de sociétés, donc le lien entre la personne physique et la personne morale est c’est apport de capital à travers la notion de parts ou d’actions dans la société.
Qu’est ce qu’une société ?
Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Pourquoi créer une société ?
Plusieurs motivations : organiser un partenariat : vocation première de la société qui offre un cadre d’organisation à des partenaires voulant participer à une œuvre commune.

organiser l’entreprise : toute entreprise n’est pas une société, il y a beaucoup d’entreprises individuelles (Cf. Loi du 15-06-2010), et toute société n’exploite pas systématiquement une entreprise. L’entreprise peut être individuelle ou exploiter sous forme sociale mais quand on a recours au droit des sociétés, il permet d’organiser l’entreprise et de la structurer. L’entreprise n’est pas systématiquement une société et la société n’est pas systématiquement une entreprise (Cf. Voir différence entre les deux !)

1) intérêt juridique de la mise en société : on retrouve une technique de gestion de l’entreprise, notamment dans l’exercice des pouvoirs et de la direction (distinction des organes délibérants, organes de directions). Demander à !!!!
2) intérêt financier de la mise en société : la