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Droit des société

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Droit des sociétés
Revue de presse : • Fermeture des magasins le dimanche • Ryan air : voulait ouvrir un comptoir à Aix-en-Provence soumis au droit irlandais => strictement interdit, doit être soumis au droit français

Introduction (pas interroger dessus):

Si on veut se mettre à notre compte dans une activité commerciale, il y a plusieurs choix : • Créer une société : société civile (SCI : société civile immobilière, SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS, SA : société anonyme). Société capitaux (SA), société hybride (SARL, SAS), société de personne (SNL). L’EURL n’est pas une entreprise, mais une société (fait partie de SARL). • Se mettre en entreprise individuelle (E.I.) : c’est la structure juridique la plus utilisée en France (3 millions d’E.I. en France), confusion de patrimoine : la personne physique est confondue avec son patrimoine, c’est-à-dire que la banque pourra se saisir des biens personnels de la personne si elle ne peut plus payer. E.I.R.L : entreprise individuelle à responsabilité limitée : on créer avec un notaire un patrimoine d’affectation, si ce patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien à voir avec un commerçant

La contractualisation: illustré avec la SAS, à un grand succès alors qu’elle existe depuis beaucoup moins longtemps que la SA
La décapitalisation: Aujourd’hui il n’y a plus qu’une entreprise qui doit avoir un capital : La SA (37 000 euros), pour les autres 1 euros suffi.

Partie 1 : Les règles de constitution communes aux SARL, SA, SAS, SNC

Section 1 : Les conditions de fond

Comme tout contrat la société doit respecter les 4

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    LES SOCIETES DE PERSONNES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF 1-Constitution de la SNC : -Nombre d’associés : minimum 2. -Capital : Aucun capital minimum n’est exigé. -Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les parts sociales sont nominatives 2-Organes de gestion :….

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    Section 3 : L’assemblée générale Sous section 1 : L’AGO I. Procédure avant l’AG A. Convocation Initiative L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire ou le conseil de surveillance à défaut, elle peut être convoquée par les CAC par un mandataire, désigné en justice à la demande soit de tout intéressé, soit à la demande de 1 ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social. Préparation de l’ordre du jour L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation, l’AG ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, néanmoins elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sur seconde convocation. Avis de réunion Pour les SA ne faisant pas d’offre au public de titre (cotées), le CA….

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    1. Visite médicale : Article R4624-22 du Code Travail Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1….

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