Droit des société
> Code des sociétés (CS)
Introduction
Un grand principe est qu’une activité commerciale se fait par le billet : - d’une personne physique (un commerçant) - ou d’une personne morale (une société commerciale, pas asbl)
Définition de « entreprise »
= regroupement de moyens financiers, humains, matériels et technologiques réunis le plus souvent sous la forme d’une société commerciale disposant d’une personnalité juridique propre.
Elle est constituée – gérée – se développe dans le respect des règles de droit qui la visent, en vue de la réalisation d’un objectif industriel – commercial – professionnel.
Types de sociétés commerciales
Sociétés de personnes (intuitu personnae): - SCS (société en commandite simple) - SCRI (société coopérative à responsabilité limitée) - SNC (société en nom collectif)
Sociétés de capitaux (intuitu pecunier): - SA (société anonyme) - SCA (société en commandite par action) - SE (société européenne)
Sociétés mixtes : - SPRL (société privé à responsabilité limitée) - SCRL (société C ??? à responsabilité limitée)
Chapitre 1 : pourquoi fonder une société ?
Avantages et désavantages d’une société commerciale (par rapport à une personne physique) et d’une société commerciale de capitaux ou de personnes ? Pourquoi fonder une société ?
AVANTAGES
- Permet (moyennant le respect de certaines conditions et sous certaines réserves) de limiter la responsabilité de la personne physique (pour les sociétés mixtes et de capitaux : responsabilité limitée par principe, mur de feu / pour les sociétés de personnes : responsabilité limitée de façade, voile) Exemple : dans le cas de la faillite, la personne physique est responsable sur la totalité de son patrimoine tandis que les sociétés de capitaux et mixtes sont en tout cas totalement protégées.
Les conditions tiennent principalement au choix de la forme de la société : les SA, SPRL, SCRL, SE