Fiche n°1 : Le contrat de société
II. Les éléments propres au contrat de société A] Les associés B] Les apports
Il y a trois types d’apports (en numéraire, en nature, en industrie) 1) Les apports inclus dans le capital social
L’apport en numéraire : c’est uniquement l’apport en argent. Cet apport comprend traditionnellement deux phases : * la souscription : promesse que fait l’associé à verser un somme d’argent * la libération : moment où la somme est versée effectivement
La loi veut que pour la société soit constituée, il faut que tous les apports soient obligatoirement souscris, mais il ne faut pas forcément qu’ils soient libérés au moment de la souscription.
Pour les sociétés de capitaux (ex : SA), il faut que le capital souscris soit obligatoirement libéré de la moitié lors de la constitution. Pour la SARL, c’est 1/5 du capital qui doit être libéré au moment de la souscription. Le restant du capital doit être libéré obligatoirement dans les 5 ans. En revanche, dans les sociétés de personne, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Il n’y a pas de libération imposée, elle se fait au fur et à mesure de la demande.
L’apport en nature : ce sont tous les biens qui ne sont pas de l’argent. Cela peut être un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. L’apport en nature peut poser un problème dans la mesure où les associés peuvent être tentés de surévaluer l’apport. Pour éviter ce risque, il faut qu’il y ait un tiers pour l’évaluer : Le commissaire aux apports (expert-comptable), du moins quand deux conditions sont réunies : * Valeur de l’apport > 30 000€ * Ensemble des apports en nature > la moitié du capital social
Ces obligations visent à protéger les créanciers. L’apport en nature est possible dans toutes les sociétés. Cet apport peut être fait en plein propriété : l’apport va quitter le patrimoine de l’associé pour entrer dans le capital de la société. En contre partie, l’associé va recevoir des parts