SARL (suite)

- décisions ordinaires et extraordinaires :

• ordinaires : toutes celles qui n’entrainent pas la modification des statuts. Elles sont prises a la majorité absolue du capital. si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les décisions seront prises a la majorité relative (des voix représentées).

• extraordinaires : tout ce qui entraine une modification des statuts. Le QUORUM = nombre de parts sociales devant être présentes ou représentées, pour pouvoir délibérer.
Pour les sociétés constituées, depuis la loi du 2 Aout 2005 : lors de la première convocation, le quorum est du quart social.
La deuxième convocation, le quorum est de 1/5 des parts sociales.
A la 3eme, il n’y a pas de quorum.
Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, sans exiger l’unanimité.
Pour les sociétés avant le 2/08/2005, régis aux lois antérieurs, donc pas de quorum, décisions prisent a la majorité des ¾ des parts sociales.

→ Toutes les décisions sont consignées dans un procès verbal par le gérant.

• Le droit de céder des parts sociales : on ne peut pas céder les parts d’industrie.

…

En cas de refus d’agrément, le cédant a une alternative.
Dans les 3 mois a compter du refus,
- soit les associes rachètent eux même les parts sociales du cédant,
- soit un autre tiers agréé rachète les parts,
- soit c’est la société qui rachète les parts pour les annulées. Ce qui entraine une diminution du capital.
Si a l’expiration du délais (3 mois), aucunes des trois solution n’est intervenu, la cession initiale peut s’effectuer.
La cession est libre, mais les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément.
Pour rendre la cession opposable a la société, celle ci doit être notifiée a la societe par huissier, ou bien depots d’un original de l’acte de cession au siege social.
Pour rendre la cession opposable au tiers, il faut faire les PUB.
Il est possible d’inserer dans un acte de garantie du passif, par