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Pages: 6 (1302 mots) Publié le: 11 décembre 2013
Le statut de salarié
Le principe est celui du libre accès à la profession de son choix. Indépendamment des conditions d'embauche particulières liées à la profession, le libre accès est garanti par les principes de non-discrimination et d'égalité des chances au moment du recrutement et pendant l'exercice du contrat de travail.
Le principe de non-discrimination interdit toute distinction,exclusion ou préférence fondée sur l'un des éléments énoncés dans l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, âge, etc.) conduisant à une altération ou une suppression de l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession. Ainsi, chacun doit disposer d'un même droit d'accès à une profession, fondé sur des éléments objectifs (liés à la profession elle-même etnon à la personne qui l'exerce).
Ainsi, l'employeur doit-il respecter de nombreuses obligations lors de la rédaction de l'offre d'emploi (principe de non discrimination, critères légitimes et proportionnés à la profession visée, conditions de rédaction) et lors de la procédure de recrutement (information des candidats sur les méthodes et techniques de recrutement choisies, respect des droitsfondamentaux et des libertés individuelles en ne collectant que des informations utiles et pertinentes et en garantissant la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat).
Ce statut est encadré par le contrat de travail conforme à la loi.
Le travailleur indépendant est la personne physique exerçant une activité non-salariée, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Contrairementau salarié, il organise son travail librement, en dehors de tout lien de subordination. Il supporte aussi seul les risques économiques liés à son activité. Les travailleurs indépendants exercent d'innombrables métiers dans plusieurs domaines d'activités.
Les différentes activités des travailleurs indépendants ; Agriculteurs, Artiste, Artisans, Commerçants, professions libérales.
Déclarationd’existence : Le travailleur indépendant doit créer son entreprise. Il doit donc choisir un statut : entreprise individuelle ou société. L'entreprise individuelle est plus simple à gérer qu'une société, mais implique pour le travailleur indépendant d'être responsable sur ses biens propres des dettes, alors qu'avec une société seul le capital social garantit les dettes (sauf exceptions). Le travailleurindépendant doit s'immatriculer auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie, ou de la Chambre des métiers, en fonction de la nature de son activité.
Droit d’accès à la profession : Certaines professions indépendantes sont réglementées. Une profession réglementée est une profession qui n’est pas libre d’accès. Par conséquent, les actes qui relèvent de ces professions ne peuvent être réalisésque par les titulaires d’un titre délivré par l’Etat et ayant parfois satisfait à une procédure d’inscription complémentaire réalisée auprès des services de l’Etat.
Droit et obligations : Les travailleurs indépendants doivent s'affilier auprès d'une mutualité de leur choix afin de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité. Ils doivent pour ce faire fournir une attestation deleur caisse d'assurances sociales établissant l'accomplissement des obligations concernant les cotisations sociales.
Droit : exercice d’une activité professionnelle pour son compte, encaissement des bénéfices de cette activité, organisation autonome de son travail (moment, durée, moyens, etc.), choix des dossiers ou de ceux pour qui il travaille, bénéfice d’un régime social spécifique. Lacomptabilité doit être régulièrement tenue.
Obligations : satisfaction du client = travail consciencieux, absence de législation sur le temps de travail, grande rigueur d'organisation, exécution de bonne foi du contrat avec le client, parfois obligation de discrétion (vis-à-vis des clients), parfois obligation de non-concurrence vis-à-vis des clients.
Le travail indépendant
L'accès au statut de...
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