Droit du transport

404 mots 2 pages
Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté qu'en cas de faute grave non liée à la grossesse ou s'il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à cette grossesse. La femme enceinte possède les même motifs de licenciement que n'importe quel salarié. Il n'est pas possible de licencier une femme à cause de son état de grossesse. Le licenciement d’une femme enceinte n’est autorisé que dans deux cas : • pour faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse, • pour motif économique (réorganisation de l’entreprise, fermeture de l’établissement, etc.). -Oui, si cette faute n'est pas liée à sa grossesse (par exemple les changements d'humeur …) On ne peut pas licencié pour ce motif tant qu'elle a les capacités pour faire les travaux demandés, sauf si la profession que doit exercée la personne est réglementé, L’une comme l’autre formation ne l’ayant jamais reçu, son employeur a décidé d’annuler son contrat. Les juges lui ont donné raison, estimant que si l’indélicat n’avait pas mis en avant son double cursus, il n’aurait jamais été recruté. Article L. 1233-2 - Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir d’une suppression de poste pure et simple mais aussi de la répartition des tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l’entreprise. Lorsqu'on licencie pour motif économique nous devons justifié ce motif par des papiers qui attestent de la situation critique de l'entreprise . L'administration s'assure que l'entreprise rencontre effectivement les difficultés dont elle se prévaut pour licencier le salarié protégé : cette analyse sera purement comptable et le motif économique sera établi qu'il soit conjoncturel :- perte de clientèle (CE 2/10/81 Picone req n° 32.366)- baisse de commandes (CE 6/2/81 Min du travail /

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