Le licenciement dans le droit du travail

Pages: 7 (1662 mots) Publié le: 30 avril 2012
Le licenciement dans le droit du travail

I. Définition du droit du travail:
Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement.
II. Le licenciement:
1. Définition :
Mesure par laquelle unemployeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement peut être individuel ou collectif.  Cette résiliation est soumise à une réglementation précise.2. Les règles de licenciement :

Le licenciement est soumis à des règles de forme et des règles de fond.   Les règles de fond sont l'exigence d'un motif légitime de licenciement. Les règles de forme sont essentiellement constituées par la procédure de licenciement,

a. Les motifs du licenciement :
Il peut être pour motif personnel, ou pour motif économique. Le motif ne doit pas être liéà la vie personnelle du salarié.
Aux termes de l’article L 122-14-3 de l'ancien Code du Travail,  tout licenciement prononcé en dehors de la période d’essai devait reposer sur un motif réel et sérieux. L'article L1232-1 du nouveau code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse .De même pour  le licenciement pour motif économique  l'article L 1233-2 prévoit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse  La possibilité de licencier est le corollaire du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Celui-ci inversement ne peut licencier que pour une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit être fondéesur des critères objectifs, à l'exclusion de critères subjectifs tels que la perte de confiance qui ne peut intervenir que si elle est basée sur des critères objectifs. Le licenciement qui n'est pas fondé sur une faute grave ouvre droit à des indemnités de licenciement qui sont doublés en cas de licenciement pour motif économique.
b. Procédure de licenciement :

LeCode du Travail prévoit des règles de forme pour la procédure de licenciement, dont elle définit les quatre phases,  et les sanctions pour leur inobservation.

* Les quatre phases de licenciement :
La procédure régie par les articles L 122-14 à L 122-14-2  de l'ancien code du travail,  est maintenant régi par les articles L 1232- 2 à L 1232-14   du nouveau code du travail.La procédure comporte  quatre phases :
- Convocation du salarié à un entretien préalable
- Mise en œuvre de l’entretien préalable 
- Délai minimum de réflexion d’un jour franc
- Notification écrite du licenciement (lettre de licenciement)
* Les sanctionssont prévues à l’article L 122-14-4 alinéa 1er du Code du Travail. Celui-ci prévoit que le tribunal saisi doit
- D’une part imposer à l’employeur d’accomplir la procédure de licenciement

- D’autre part accorder au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne
peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité est due si lelicenciement repose sur un motif réel et sérieux. En l’absence de motif
réel et sérieux les dommages et intérêts pour rupture abusive réparent les
deux chefs de préjudice.

3. Le licenciement dans le monde :

a. Le licenciement en France

En droit français, le licenciement pour motif économique est entendu comme une mesure de dernier recours....
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