Droit du trav
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Drt des sociétés :B- acquisition de la personnalité morale
Elle doit ê immat au RCS : la soc doit procéder à des formalités
Formalités : - de pub : avt la constitution la pub doit ê faite ds un journal d’annonce légal ds le ressors du siége géo de la soc. Ds cette pub il fo notifier le nom du gérant, le siège.
2éme pub après l’immat : le greffier du TCom qui procède à la pub au BODACC bulletin off des annonce com et civiles(num d’inscription au RCS. * formalité de dépôt : effec au CFE dépendent des chamb de commerce les pièces à joindre au dossier : - les statuts en 2 exemplaires avc la formule d’enregistrement donné par la fiscalité
2 copies certifiées conformes des actes de nomination des organes de direction - toutes les pièces justifiant de l’état civil des dirigeants et un extrait de casier judiciaire - attestation du journal d’annonce légal ds leql est paru la pub - certificat du dépôt des fonds - formulaire de demande d’immat rempli par le demandeur - la soc justifie st siège soc
les étapes de l’immat : - vérif. Du dossier * dépôt du dossier au CFE => la déclaration de la soc au impôt, URSAF, pole emploi, inspection du trav, INSSE * transmis au greffe du TCom => immat de la soc + num * le greffe adresse un extrait Kbis qui fait preuve de l’immat : caractéristiques de la soc (forme, gérant, siège, situation) permet de débloquer des fonds à la banque => siret et code NAF (convention coll)
- le code doit ê inscrit sur tt les doc d’affaires
II- la société en formation
Différentes situations - période qui précédente la signature des statuts : reprise des actes les assoc devrons annexes aux statuts un état des actes accomplis pr le compte de la soc en formation les assoc sont informés des actes passés
- période qui va des la signa à l’immat : reprise des actes les assoc peuvent ds les status ou par un acte séparé donner mandat à un ou plusieurs d’entre eux de prendre pour le compte de la soc