Droit du travail en france

Pages: 22 (5442 mots) Publié le: 24 février 2013
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DROIT DU TRAVAIL
I. Introduction

a. Définition - sources
Droit du Travail : C’est la loi qui régi la relation entre employeur et employé du privé + droit de la sécu. ≠ du droit social.
Droit du travail uniquement dans le secteur privé (la fonction publique est soumise à ses propres règles : règles de la fonction publique)
Droitinternational : contre le travail des enfants. Limites : en UK vente de journaux.
Droit européen communautaire : travail de nuit des femmes dans les usines. Supériorité du droit communautaire (20 jour après les JO). => Allongement du congé de maternité (20 semaines) applicable dès le 1 janvier 2013.
National : le droit du travail devient conjoncturel et politique

b. Histoire
Jusqu’en1850 : droit toujours en faveur de l’employeur : 0 en matière de social.
1848 : interdiction du travail aux enfants de moins de 8 ans.
1850- : évolution dans le bons sens : diminution successive du temps de travail
Début du 20ème : début des délégués du personnel, des syndicats, des conventions collectives, conseils d’usine (deviendra comité d’entreprise)
1936 : congés payés
1950 : généralisationdes conventions collectives
1968 : naissance de la formation professionnelle pour pouvoir évoluer au sein de l’entreprise ou en dehors. C’est en dehors de l’entreprise et financé par l’entreprise et l’Etat.
2002 : VA / VAE (Validation des Acquis / Validation des Acquis dans l’Enseignement) : Un salarié qui n’avait pas les droits requis pour avoir le diplôme mais qui a une expérience dans ledomaine et peut faire valoir des compétences égales : on peut lui valider son diplôme sans avoir jamais été étudié. => Bilan de compétence
CIF (Congé Individuel de Formation) : formation professionnelle pour changer de métier.
2004 : DIF (Droit Individuel à la Formation) : pouvoir se former pour un motif individuel. Si c’est en rapport avec l’entreprise on peut se former pendant les heures detravail.
1998 : réduction du temps de travail : passage au 35h (Me. Aubry) => négociation syndicat/employeur.
1999 : changement de la loi des 35h par Me. Aubry : imposition d’une date butoir en 2000 pour les grandes entreprises et 2001 pour les PME.

c. Convention collective (CC)
Qui les rédigent : ce sont les représentants syndicaux, salariés, employeurs.
Dossier en 13 chapitres : Typede contrats, les accidents, le licenciement, les horaires… Ca peut être plus au moins long selon les entreprises. Sont but est d’être plus que favorable à la loi. Il doit être négocié au niveau national et il va être appliqué à toutes les entreprises d’un même domaine. Ex : conventions collectives de la métallurgie, de la chimie…
Elles sont déposées à l’inspection du travail.
On trouve laconvention collective dans le bureau des ressources humaine, chez les représentants syndicaux, au comité d’entreprise, sur internet, à l’inspection du travail
Questions types partiel :
On est soumis à la convention collective de l’entreprise auquel on appartient au lieu de celle de la fonction qu’on occupe. Si on est commerciaux chez Alstom, on n’est pas soumis à la convention collective descommerciaux mais à la convention collective.
La convention collective d’une entreprise est celle de son activité principale : on va définir l’activité principale en fonction du CA de chaque activité : si 2 activités ont le même CA, on va prendre celle qui requiert le plus de salariés. Si les CA sont égaux de même que le nombre de salariés de chaque activité, on va prendre l’activité enregistrée lapremière dans le registre du commerce.
Un enseignant dans le public est soumis à quelle CC : statut de la fonction publique : pas de convention collective !
La loi de 2008 a autorisé certaines entreprises (PME pour la plupart) a négocier des textes de CC en interne sans les représentants syndicaux si l’entreprise ne possède pas de délégués syndicaux. Cette loi est limitée car juste applicable à...
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