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cas pratique droit des entreprises en difficulte

650 mots 3 pages
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2 cas: la société Armand, et la société Bernard.
Monsieur Armand est en procédure de redessement.

La revendication est elle possible?

Est elle respectable?

La procédure: est on dans les temps pour procéder à la revendication.

Il convient de reformuler une demande d'acquiescement qui doit être reformulée aupres de l'administrateur judiciaire.

On doit être dans les délais, il faut recommencer à 0.

Si on fait la demande aupres du mandataire que l'administrateur, il n'a pas a renseigner sur la faute et à transmettre la demande à l'administrateur judiciaire.

L'action doit être réintroduite davant l'administrateur. La revendication est elle possible? On aborde l'opposabilité de la CRP et l'existence du bien en nature. La clause de reserve doit être convenue entre les parties au moment de la livraison.
L'écrit est présent, apparent.

<le bien existe t il en nature?

La preuve du bien en nature pèse sur le propriétaire: le bien ne doit pas être incorporé et revendu: en effet, il s'agit d'un moteur posé sur une machine qui est donc incorporé. Le démontage du moteur permet la séparation sans dommage du moteur ou de la machine.

Ici l'administrateur prétend quele bien est nécessaire à la continuation de l'activité de l'entreprise.

La question est l'existence en nature: un moteur a ete revendu avant le jugement d'ouverture sans que la totalité du prix ait ete payée.

On ne peut pas agir contre lui en revendication du bien ni en paiement du prix: on ne peut que déclarer sa créance à sa procédure.

Le second aspect: la vente du moteur

Le moteur a été revendu à un tiers, avec une plus value. Le tiers a payé une partie avant le jugement d'ouverture et après aussi. La propriétaire a vendu la machine 2500€. Le bien a ete vendu 4000€. 1000 ont été payés avant et 1000 après. Le sous acquéreur a été vendu 1500€.

Le matériel a été vendu 2000€. Que peut faire ici le créancier?

Ici pas d'action en revendication du bien protégée par la possession. Reste alors l'action en

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