Droit du travail

Pages: 29 (7039 mots) Publié le: 22 mars 2013
DROIT DU TRAVAIL
INTRODUCTION

I – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail connaît des sources professionnelles. Les acteurs ont la faculté d’élaborer des normes. (Collaborations collectives). A) Les sources institutionnelles (classiques)

Ce sont des normes élaborées par des organes habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sourcesinternationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre eux, concernent le droit social, du travail. Ex : Avec le Maghreb concernant la libre circulation des travailleurs. C’est de plus en plus l’Union Européenne qui établit des traités avec d’autres Etats. Libre circulation des travailleurs avec la Suisse. Au-delà des traités, le droit du travailest là grâce à l’OIT (Organisation Internationale du Travail – 1919), rattachée à l’ONU (branche sociale). Elle réunit 200 Etats, et élaborent différents actes comme les conventions négociées au sein de l’Organisation Internationale. Ces conventions couvrent l’ensemble du droit du travail et le droit social. Ces conventions, une fois ratifiées par l’Etat, ont la même valeur qu’un traitéinternationale. L’OIT élabore également des recommandations (pas d’effets contraignants, ne s’imposent pas aux Etats). Le problème, c’est qu’il n’y a aucuns moyens mis en œuvre pour imposer à un Etat le respect de ces conventions. Il existe des procédures de dénonciation, mais il n’y a aucunes sanctions. En revanche, dans l’ordre interne, en France, le juge peut demander à l’OIT de ratifier une conventionpar la France. Ex : Contrat Première Embauche. Une convention de l’OIT prévaut sur la loi française. Au Conseil de l’Europe, ont été élaborées des déclarations et des chartes (1949).  La convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (1950) ratifié en France en 1973. Elle ne concerne pas spécifique le droit du travail. Mais, un certain nombre des principes qu’elle proclame ont trait audroit du travail. (Art.4 : le travail forcé). On parle
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DROIT DU TRAVAIL
de la liberté syndicale. On doit à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui n’a pas hésité à appliquer au droit du travail. Ex : Art.8 respect de la vie privée (mails etc…)  La charte sociale Européenne (1961)

Renforce des principes tels que le droit au travail, à une rémunération équitable,droit à la sécurité et hygiène, protection des enfants, des femmes, en cas de licenciements…  Le droit communautaire sera une source du droit du travail

Les différents traités instituant l’Union Européenne ont toujours fait référence à ses objectifs sociaux. Dans les traités eux-mêmes, il y a une volonté de politique sociale européenne. De nombreuses directives et règlements communautairesconcernant le droit du travail. Le traité de Lisbonne organise une procédure collective au sein de l’Union Européenne. Les partenaires sociaux peuvent négocier des accords au niveau communautaire. La mise en œuvre de ces accords se fera soit par une décision de l’Union Européenne, soit directement dans les Etats-membres par les partenaires sociaux. 2- Les sources nationales  La ConstitutionAu-delà de la Constitution, d’autres textes ont acquis une valeur constitutionnelle et renferme des dispositions relatives aux relations de travail (bloc de constitutionnalité). Préambule de 46 : droit de grève, liberté syndicale. Droits de l’Homme : liberté d’entreprendre. Donc il existe des textes à valeur constitutionnelle qui concerne le droit du travail. 3- Les lois et les règlements L’Art. 34prévoit que les principes fondamentaux du droit du travail, sont déterminés par la loi. Les gouvernements n’hésitent pas à intervenir dans les domaines de compétence via les ordonnances. Le pouvoir règlementaire empiète sur le pouvoir législatif. Les lois et règlements sont codifiés. Le contentieux du travail ne relève pas d’une seule juridiction du droit pénal du travail. Relations collectives de...
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