Droit Du Travail

1623 mots 7 pages

Le salarié, le droit social

Sommaire :

1) le contrat de travail , le règlement intérieur
2) la rupture du contrat de travail
3) la durée du travail
4) les congés payés
5) le salaire

1) Le contrat de travail, le règlement intérieur

Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'un employeur, en contrepartie d'un salaire.
Le règlement intérieur est établi par le chef d'entreprise.

a) Les caractéristiques du contrat de travail

L'employeur doit fournir le travail prévue et verser le salaire, il doit appliquer les règles légales et conventionnelles. En contrepartie le salarié doit exécuter le travail correctement et respecter le règlement intérieur.

Le contrat doit mentionner : le nom des contractants, la nature de l'emploi, les conditions de travail (horaires,rémunération,congés...), la période d'essai, la durée du travail, la convention collective.
Le contrat de travail peut être : à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée : un terme est alors prévu.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
En principe, le salaire n'est pas versé pendant la suspension du contrat dont la cause peut incomber :

à l'employeur (chômage technique, lock out, mise à pied...) au salarié (maladie, maternité, grève, service militaire, congés divers...)

Contrats de travail particuliers

Ils sont de plus en plus utilisés par les entreprises. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter des mentions obligatoires. Les plus courants sont le contrat de travail à durée déterminée (remplacement d'un salarié absent, accroissement momentané d'activité, emplois à caractère saisonnier), le contrat de travail temporaire, le contrat de travail à temps partiel. b) Le règlement intérieur

L'employeur dirige l'entreprise et assure les pouvoirs réglementaire et disciplinaire,à l'aide

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Seulement si surcroit d’activité ou remplacement salarié absent non-gréviste. Fin d’un travail précaire Date d’échéance atteinte ou Faute grave ou Cas de force majeure. Indemnité de fin travail (10% salaire brut) Versée au salarié.….

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a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

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Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité...….

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SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appelée salaire. • Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite. Le contrat de travail comprend plusieurs mentions obligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié.….

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Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est un travail rémunéré qui exclut le bénévolat. Le lien de direction ( ou lien de subordination) autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, onéreux, à l’exécution successive. C’est généralement un contrat d’adhésion car le salarié est le plus souvent en état de domination dans la négociation avec l’employeur et parce que la loi impose certaines modalités incontournables.….

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Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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De plus, un employeur ne peut pas infliger d’autres sanctions que celles adoptées par le règlement intérieur (circulaire 19/10/2004). En l’espèce, nous ne savons rien concernant le règlement intérieur de cette entreprise. A) La faute disciplinaire La loi ne dresse pas de liste précise et n’impose pas à l’employeur de se lier en inscrivant des incriminations dans le règlement intérieur, de plus le code du travail ne donne pas de définition exacte de cette faute, en effet l’article L.1331-1 précise qu’elle relève : « de tout agissement du salarié que l’employeur considère comme fautif. »….

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Contenu du contrat de travail Le contrat de travail défini les conditions de travail et les rémunérations applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraire a la loi ou au conventions collectives ou au usage de la profession. Le contrat de travail peu prévoir une période d’essai d’ont la durée maximum renouvellement compris est fixé par la loi et au cours de laquelle les parties sont libre de rompre à tout moment leur engagement sans indemnité mais en respectant un delai de prévenance. Les principales obligations qui résultent au contrat de travail sont les suivantes :….

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Il va sans dire qu’un Directeur Général ne dispose pas d’un pouvoir règlementaire. Le contenu du règlement intérieur est défini par l’article 134 alinéa 2 du Code du Travail en ces termes : « Le règlement intérieur doit contenir uniquement les dispositions….

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