Droit du travail

6146 mots 25 pages

L2 CCA

•Droit du travail•
Sophie Van Goethem : sophie.van-goethem@univ-nantes.fr

Site : gouvernement + cour de cassation. Sur légifrance  code du travail
En examen ne jamais écrire « je pense que » : interdit en droit
Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre.

Thèmes abordés :
1-cadres juridiques du droit du travail
2-le contrat de travail : définition et type
3-la vie du contrat de travail : clause, modification
4-la rupture du contrat de travail

Bibliographie :
Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions)

En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner. On ne demande pas une réponse a un problème, il faut d’abord regarder les outils, trouver les règles..
EXAMEN : situation pratique avec 2 questions. Ne pas partir sur ce qu’on pense de la situation.

Conseils :
-apprendre le cours : les notions, définitions
-attention a la terminologie : chaque mot a une valeur et ne se remplace pas. Changement de condition de travail ≠ modification contrat de travail

Introduction : quel est l’objet du droit du travail ? (ca parle de quoi ça concerne qui ?)

Droit : ensemble de règle (ne veut pas dire loi)
Travail :
a)Définition large : toute activité est du travail
b)Définition restrictive (surtout en France): activité a but professionnel (activité qui a pour objectif de gagner sa vie) . On exclue alors certaines catégories de populations tel que les étudiants, parents au foyer, bénévolat, Cette activité est subordonné a une autre personne (on agit pour le compte de quelqu’un d’autre, qui donne des ordres, directives, sanction)
On exclue ceux qui ont une activité professionnel indépendante (ceux qui travail pour eux même) par exemple un boulanger qui habite au-dessus de sa boulangerie et si il a un problème il doit tous vendre car c’est le même patrimoine, il supporte alors le risque seul. Cependant on a crée la notion de personne moral, juridique (= personne

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CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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698 mots | 3 pages

DROIT DU TRAVAIL I. Répondre aux questions après avoir lu la décision ci-dessous reproduite Soc. , 12 juillet 2005 Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme directeur ; que Mme X... a été engagée en qualité de directeur adjoint à temps partiel, par contrat distinct du même jour contenant la clause suivante : "Vous vous engagez à cesser vos fonctions en cas de départ de M. X... pour quelque motif que ce soit,….

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405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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1146 mots | 5 pages

L’importance de ces deux hypothèses est de déterminer si oui ou non il y a licenciement abusif puisque dans les deux cas l’employé licencié (Razily) aura toujours droit à son indemnité compensatrice de congé, à son indemnité de licenciement et à ces majoration pour travail de nuit que l’on déterminera plus tard. Donc si l’entreprise avait eu l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencié Razily, alors selon l’article 156 du code de travail, ce licenciement est justifié et légal et donc il n’y a pas lieu de licenciement abusif. Mais si au contraire, l’autorisation par l’inspecteur de travail de licencié Razily n’a pas été obtenu et que de plus le ou les chefs d’entreprises n’ont pas respecté la procédure énoncé par l’article 25 du code du travail, il est légitime si Razily demande dommage et intérêt car il y a licenciement abusif d’après l’article 20 al.2 et l’article 156 al.4* (*car une personne ayant été candidat aux postes de délégué du personnel dispose de la même protection que les délégués du personnel et les délégués des syndicaux.).….

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1106 mots | 5 pages

A) Paragraphe 1 : L’annonce. On trouve dans l’offre faite par la société trois éléments qui posent difficulté au cadre de la loi. Car le contenu de l’offre d’emploi fait l’objet d’une réglementation contraignante. 1° Mention discriminatoire.….

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17353 mots | 70 pages

Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie :….

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Stratégie : Cas CIC Intro A. Banque Historique CIC, la plus ancienne banque française de dépôts 1859. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III. 1864.….

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2308 mots | 10 pages

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

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Soit parce que le contrat faisait apparaitre la mention de 3 salariés à remplacer successivement ce que jurisprudence n’autorise pas car elle prévoit le remplacement que d’un salarié. L’employeur aurait dû établir un CDD pour chacun des 3 remplacements. Rappel cours : Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail dans un contrat à temps partiel (< 35h) L’employeur doit respecter un contingent : 10 % (loi) de la durée prévue au contrat (2h), 1/3 (convention Accords Collectifs du travail) de la durée prévue au contrat (7h) Majoration : 10 % pour les premières heures (10 % de la durée du contrat), 25 % au-delà (7 H 2 h majorées de 10 %, 5 h majorées de 25 %) Heures supplémentaires : Heures effectuée au-delà de 35 h dans un contrat à temps complet.….

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Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ? *….

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Droit du travail loi 65/99 Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 1 Objectifs du Nouveau Code Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 2 Démarche Suivie Les textes anciens ont été mis en place de manière unilatérale par l ’Administration ; Le code tel qu’il est publié a été soumis par l ’administration aux employeurs et aux syndicats; Ce code a été au centre de longues négociations entre les partenaires pour parvenir à un certain consensus; A fait l ’objet d ’un accord signé le 30 avril 2003 a été présenté au parlement, publié au Bulletin Officiel le 08 décembre 2003….

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e Mag : "En quoi la notion de bien-être au travail est-elle une conception plus européenne que française" ? Jean-Claude Maucuit : "L’Europe a fait évoluer la sécurité au travail vers la notion de bien-être plus largement que la France. La Directive cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 qui introduit les principes généraux de prévention stipule notamment que les outils doivent s’adapter à l’homme et non l’inverse. L’Europe aborde donc la problématique de l’homme au travail sur un plan individuel, et non plus collectif, comme tant de pays ont encore trop tendance à le faire. Une des difficultés de la notion de bien-être au travail, c’est le fait que la démarche est subjective puisqu’il s’agit du ressenti des salariés.….

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