DROIT ET FISCALITE

I.Droit des sociétés appliqué aux organisation sportives

1)Notion juridique préalable

Entreprise : Toute personne moral ou physique exerçant de manière autonome une activité professionnel (INSEE)

Personne physique : individu, il est identifié par : nom, domicile, nationalité. Il peut avoir une activité pro avec le statut de salarié ou « entreprise individuel »

Personne moral : c'est un groupement de personne ayant une existence juridique distinct de celle des individu qui la constitue.
Elle nait par :
-Un regroupement de personne et la constitution de statut
-L'immatriculation de cette structure en préfecture (ass), chambre de commerce

Entreprise individuelle L'individu exerçant une activité professionnel sans avoir créer de personne moral exerce dans le cadre d'un « entreprise individuel »

Conséquence majeurs :
-formalité de constitution très simple, rapide, peu onéreuse
-pas de séparation de patrimoine personnel et professionnel
-pas d'association possible avec d'autre individu

L'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
Entreprise individuelle opérant une séparation de son patrimoine
-une partie affecté à son activité professionnelle
-une partie affecté à son patrimoine personnel et donc protégée en cas de faillite
-possibilité d'opter à l'IS (Impôt sur les sociétés)

Un cas particulier : l'auto-entrepreneur

Type d'entreprise individuelle
-déclaration d'existence par internet
-réservé aux petites activités (CA annuel < 80 000€ de ventes ou 32 000€ de prestations)
-cotisation sociales et impôt sur le revenu payé trimestriellement selon un % fixe du CA

Distinction entreprise et...

...administration => fourni des service non-marchand qui ne se vendent pas ou le prix de vente est inférieur à la moitié du coup de production.
...groupe => ensemble de sociétés contrôlé par une société mère.
...filiale => société du groupe. Elle constitue une entité juridique autonome.