Partie 6 : les impôts locaux (TH, TF, taxe pro)

Chapitre 1 : taxe foncière

1) Champ d’application

Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

a) Les propriétés imposables

- Constructions fixées au sol et fixes

- Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, les cheminées industrielles

- Péniches

- Sol et dépendances d’habitation

Les cuves de pétroles ne sont pas des propriétés imposables

b) Personnes imposables

Propriétaires imposables au 1°janvier

c) Les exonérations

- Les biens publics

- Les biens qui sont affectés à une activité agricole

Exonération temporaire de deux ans parce qu’un propriétaire fait soit des constructions nouvelles, des additions de construction ; il doit déclarer ces travaux dans les 90jours de la réalisation de ces impôts. Il faut indiquer la superficie et tous les détails des travaux. Si la déclaration est faite dans les délais, il y aura exonération de 2ans. Il faut que le conseil municipal qui délibère pour accepter les impôts.

Exonération longue de 10 ou 15ans financer en partie par l’état soit par des prêts octroyer par l’état. Exonération pour des personnes modestes, plus de 75ans et revenus inférieurs à 9560€.

d) la basse de l’imposition

La base d’imposition s’appelle la valeur locative. La valeur locative est déterminé par rapport au loyer normal théorique que le propriétaire pouvait retirer de se bâtiment ou de se local en 1970. En 1970, le cadastre a pris chaque local et on déterminer le loyer normal que l’on pouvait retirer du bâtiment.

Le cadastre à classer ces bâtiments en 8 catégories. Donc chaque local sera inclus dans une de ces 8 catégories. On calcule la valeur locative par rapport à la catégorie du bâtiment.

On prend également en compte les dépendances (grenier, cave, parking). C'est-à-dire si on a 20 m ² dont 5 m ² de