Droit et pouvoir politique

1427 mots 6 pages
Droit constitutionnel Section 3 Pouvoir énorme, le droit politique Relation entre le pouvoir et le droit, politique et droit. Effet ambivalent une limite et un instrument qui le renforce en même temps. En amont : la politique se déroule conformément à la Constitution, contrainte limitation mais en aval avant toute règle de droit il y a une volonté politique. On ne peut pas éliminer un des deux termes de cette contradiction. L’œuf ou la poule ? une relation de va et vient et de contradiction §1 Le droit régit le politique L’assujettissement des gouvernants au droit Un pvr de droit n’est jamais absolu, on peut imaginer un pvr de fait absolu. Pourquoi ? Pcq un pvr de droit est fondé par une ou plusieurs règles de droit, base juridique, il est également conditionné par le droit. Ex : ministre le fondement de leurs décrets c’est la loi. Mais la loi peut très bien avoir mis des conditions  loi conditionnée, le décret va préciser les conditions d’application de la loi mais des principes auront été posés. Et le pvr est borné, limité, pcq la règle va aussi dire ce qu’on ne peut pas faire, ex : interdiction de discrimination, on ne peut traiter différemment des gens qui sont dans la même situation juridique. Et ces règles supérieures sont censées être connues de tous (internet etc.) règle du jeu politique : la constitution, elle est certes le produit d’une volonté politique, mais pouvoir constituant illimité, pas de limitation juridique, pouvoir souverain, absolu. Dès que le C est adoptée les pouvoirs qui sont en aval de la C sont non plus des souverains mais des gouvernants (pas le gouvernement au sens étroit du terme) sont eux limités par l’origine de leur pouvoir. Le pouvoir arrête le pouvoir. Le pouvoir des gouvernants est encadré sur trois plans, à travers la définition du statut des gouvernants, des compétences et doivent supporter des contrôles. Statut : ensemble des règles qui définissent les conditions d’exercice d’une fonction,

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