Droit Pénal Général :
Partiel : cas pratique.
(POLY 2)
Section 2 : Les sources internationales :
Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité).
Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une internationale, c’est l’internationale qui doit primer.
2 traités internationaux importants : La convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne).
Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales :
Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953.
Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de recours FR et dans les 6 mois de la décision définitive peut saisir une juridiction EU qui s’appelle la Cour EU des droits de l’H, se trouvant à Strasbourg pour obtenir la condamnation de l’état FR pour violation d’une ou plusieurs dispositions de la convention.
Conséquences :
-La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006).
-Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation.
-L’article 626-1 du code de procédure pénale permet le réexamen en FR d’une décision définitive qui a fait l’objet d’une condamnation de la FR par la CEDH sur le fondement de la convention