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Droit privé

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DROIT PRIVE

Introduction :
Le droit va déterminer les normes / règles de conduite que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soit possible.
Les 4 caractéristiques de la règle de droit :
- Générale et abstraite : elle a vocation à s’appliquer à tt ceux qui sont dans la situation qu’elle décrit ou pour tt personne venant à y entrer. Ex: le port de la ceinture.
- Permanente: elle est durable et constante dans le temps, elle s’applique dès son entrée en vigueur.
- Obligatoire et coercitive : celui auquel elle s’applique est tenu de d’y conformer.
Distinction Impérative / supplétive : impérative = on ne peut pas y déroger par convention contraire. ( règles pénales, droit du travail..) . Supplétive = quand il est possible de la remplacer par une autre règle de droit. Les partis peuvent écarter l’application. ( testament, contrat de mariage..)
- Coercitive : celui qui ne respecte pas la règle de droit se verra appliqué une sanction prévue par la société. Sanctions diverses: sanction pénale quand c’est une règle de droit pénal qui a été enfreint. ( contravention, délit, crime ). Sanction civile : réparer le dommage subit par une personne du fait du comportement d’une autre. Source écrite du droit : la loi

Quand on parle de lois, on parle au sens large de tt règle juridique promulguée à un moment donné par un ou pls individus, formulée par écrit, investis de l’autorité étatique. Parmi les textes émanant, on distingue : la loi au sens matériel, la loi au sens formel.
- Loi au sens matériel : règle de droit écrite, générale, abstraite et obligatoire. La loi est définie par son contenu.
- Loi au sens formel : règle de droit qui émane de l’autorité ayant le pouvoir législatif ( la parlement en France ). La loi au sens formel s’oppose au règlement, le règlement est une loi au sens matériel puisque c’est une règle de droit écrite, impersonnelle qui émane d’une autorité étatique. Respect de la Constitution assuré par le Conseil

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