Droit privé :la protection judiciaire des droits subjectifs.
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Chapitre 3 : la protection judiciaire des droits subjectifs.Des individus peuvent se heurter à des difficultés pour faire respecter leurs droits, c’est la raison pour laquelle il existe en principe, au service de chaque D, une action en justice.
Section 1 : l’action en justice.
Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner.
Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ».
Plus simplement on peut définir l’action comme un pouvoir de contrainte sanctionnant un D ou une situation juridique qui s’exerce par le recours à la justice.
I. Conditions d’ouverture de l’action.
Pour intenter une action en justice il faut avoir intérêt et qualité.
L’intérêt : celui qui agit en justice doit pouvoir justifier d’un intérêt en vertu de la règle traditionnelle qu’exprimait l’adage : « pas d’intérêt, pas d’action », et qui se trouve aujourd’hui énoncée dans l’art.31 du code de procédures civiles. L’intérêt est généralement considéré comme l’avantage pécuniaire ou moral que le demandeur retirera de sa demande à la supposer admise.
La qualité : pour agir en justice il ne suffit pas de justifier d’un intérêt, il faut aussi avoir qualité soit, être titulaire du D d’agir, cad avoir la possibilité de se prévaloir de la règle de droit dont on demande l’application.
Alors que l’intérêt s’apprécie d’après le résultat escompté de la demande, la qualité concerne le titulaire de l’action. Ex : le créancier du mari aurait intérêt à demander le divorce de son débiteur si c’est la femme qui gaspille les deniers commun.Mais il n’a pas qualité pour exercer l’action en divorce qui est réservé à l’époux.
II. Le procès.
Certains principes gouvernent la procédure civile.
A. Principes.