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Droit pro géomètre

1209 mots 5 pages
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BTS Géomètre Topographe : Sujet 2003
Droit professionnel

Travail n°1 : Projet de création d’une voie communale

1.1- L’expropriation c’est la procédure qui permet à une personne publique de contraindre une personne privée ou morale à céder son bien (cession forcée) dans un but d’utilité publique, moyennant le paiement d’une indemnité.

1.2- Le géomètre expert intervient lors de l’élaboration du dossier d‘enquête parcellaire. Il va établir un plan parcellaire à l’aide du plan cadastral et en effectuant des levés complémentaires et la reconnaissance des limites réelles sur le terrain avec les propriétaires. Le géomètre expert dresse également un état parcellaire (liste des propriétaires concernés par l’opération).

1.3- Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.
Cet arrêté intervient suite aux résultats de l’enquête parcellaire. Il peut être attaqué devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois s’il a été publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés.

1.4- L’indemnisation des propriétaires a lieu au début de la phase judiciaire quand le juge prononce l’ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance permet aux bénéficiaires de l’expropriation de prendre possession des bien expropriés. C’est la que le montant des indemnisations est alors fixé.
Les propriétaires peuvent se mettre d’accord sur un montant d’indemnisation. S’il n’y a pas d’accord amiable l’indemnité sera fixée par le juge de l’expropriation. Si le montant fixé par le juge ne convient pas aux parties concernées, le jugement peut alors être conduit devant la cours d’appelle, puis en cours de cassation.

1.5- La voirie qui dessert le lotissement est actuellement numéroté au cadastre n°609, c’est une voie privée qui appartient a l’association syndicale du lotissement. Pour faire partie du domaine

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