Droit présomption d'innocence

1034 mots 5 pages
La présomption d'innocence
La présomption d'innocence signifie qu'un individu, même suspecté de la commission d'une infraction1, ne peut être considéré comme coupable avant d'en avoir été jugé comme tel par un tribunal.

1. Un droit fondamental
Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu' internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect: • • article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... » article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » article 6 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950, «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»



Ce principe a été reconnu en 1789 pour mettre fin aux abus de la justice durant le Moyen Age et sous l'Ancien Régime. En effet, à cette époque, les personnes accusés ne bénéficiaient d'aucune protection ni même d'un véritable procès. Les procès étaient menés sans enquête préalable car on considérait que c'était à l'accusé de prouver son innocence ( par exemple par l'ordalie: soumettre le plaidant à une épreuve physique dont l'issue est déterminée par Dieu qui prouvera la bonne foi du plaidant.) Ce principe fondamental doit donc être respecté par les autorités publiques et notamment par le système judiciaire mais également par la presse.

2. La présomption d'innocence dans le procès pénal.
Pour que le principe soit entièrement respecté, la loi du 15 juin 2000 a renforcé sa protection et

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