Chapitre 1 Le principe de la légalité

Introduction: l’infraction pénale
3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP

Section I. Généralités
§1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge Rapport avec d’autres principes  principe de séparation des pouvoirs  principe de sécurité du droit  principe d’égalité

§2.

§3. Le principe de la légalité dans les textes
- art. 1 CP: Pas de sanction sans loi Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi - art. 31 Cst Fed: Privation de liberté Al. 1. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit art. 7 Conv. de sauvegarde des DH et des libertés fondamentales Al. 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise

Section II: L’exigence d’une base légale (application du principe de la légalité au droit pénal matériel)
§1. nullum crimen sine lege = Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure qu’en raison d’un acte expressément érigé en infraction  application de ce principe - à la partie spéciale du CP - à la partie générale du CP - au droit pénal accessoire

 acte érigé en infraction pénale en principe par une loi au sens formel du terme - exceptions: - si sanction autre que PPL - jurisprudence - portée: le droit coutumier est exclu - illustration: exemple du cannibalisme

§2. nulla poena sine lege
= Le juge ne peut