Séance 1 :
Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines.

« Nullem crimen nulla poena sine lege », pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières.

D’une part, ce principe a une valeur legislative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal.
D’autres part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ».

L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales.

le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
Principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur en matière de délit, d’infraction mais aussi de crime.
Concernant les contraventions, ce principe est moins restrictif, il oblige l’existence écrite de façon précise et clair, néanmoins sa création n’est pas exclusive au législateur.
Plusieurs arrêts des hautes cours de justice tentent de déterminer qui détient la compétence en matière de contraventions, on en arrive à la conclusion que le pouvoir réglementaire a compétence pour définir les contravention, quant au législateur, il a une compétence exceptionnelle en la matière.

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