droit social contrat de travail

Pages: 7 (2160 mots) Publié le: 28 avril 2015
PARTIE 3 : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT SOCIAL 

Chapitre 3.2 : Le contrat de travail de droit commun

Si aucune information sur le contrat, alors c’est obligatoirement un CDI à temps complet.

Le recrutement d’un salarié dans une entreprise va se concrétiser par la formation d’un CT.

Le CDI c’est le contrat de droit commun, puisque le code du travail stipule : « le CDI est la forme normalede la relation de travail ». Le reste = contrat atypique.

Pour la directive du 28 juin 1999 : « les CDI sont la forme générale de la relation de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs et à l’amélioration des performances ».

Le débat porte moins aujourd’hui sur la conception d’un contrat unique, que sur l’assouplissement des possibilités de licenciement (très réglementé =procédures à suivre).

A coté du CDI coexiste :

des CDD,
des contrats de mission,
des contrats aidés,
des contrats à temps complet ou à temps partiel.


I. La classification du CT

Pour la jurisprudence :

Le CT est une convention par laquelle une personne (le salarié), s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur), moyennant une rémunération.Pour la jurisprudence, le CT est une convention par laquelle le salarié W pour le compte de l’employeur en respectant un lien de subordination.

C’est un contrat :

Synallagmatique (entre 2 personnes),
A titre onéreux,
A exécution successive,
D’adhésion (≠gré à gré), surtout en période de sous emploi = l’employeur impose le contenu du contrat,
Institue personae,
Cumulatif (on sait à quoi l’ons’engage).



II. La formalité du CT


A) Les conditions de fond :

Comme tout contrat le CT obéi à des conditions de validité :

1. Le consentement, il doit être librement donné, ne doit pas être vicié par :

le dol
Le dol doit avoir été déterminant dans la conclusion du contrat. Ces sont des manœuvres frauduleuses (ex : faux diplômes : il faut prouver c’est faux diplômes).
l’erreur
L’erreur doitporter sur un éléments essentiel du CT (ex : le poste à occuper) mais ce vice n’est pas recevable si l’erreur est inexcusable (ex : l’employeur ne s’est pas assez renseigné sur la capacité du candidat à occuper le poste).
la violence
La violence doit revêtir une certaine gravité. La reconnaissance de la contrainte économique peut être considéré comme un vice de violence, cad imposer des clausesdéfavorable au salarié alors qu’il est dans une situation financière précaire.

2. La capacité, les parties doivent être capables de contracter (ex : pour un mineur, autorisation des parents ou du responsable légal).

3. L’objet et la cause,

Objet : (activité en elle même), doit être :
Légale,
non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Cause : (le pourquoi, c’est la motivation qui à pousserles parties à contracter), doit être :
licite,
morale.

Le CT qui est conclu en violation de ces conditions de validité est nul.


B) Les conditions de forme :

Un contrat de travail (CDI) est consensuel et peut-être conclu verbalement.
MAIS d’après une directive européenne : un *écrit doit-être remis au salarié dans les 2 mois de son embauche, pour l’informer des éléments essentiels applicableau contrat.

*Cet écrit peut prendre la forme du bulletin de paye et de la copie de la DPAE Déclaration Préalable À l’Embauche ou d’une lettre d’engagement (activité, rémunération) ou encore d’un contrat écrit. A moins que la CC ne prévoit les conditions de forme du CDI.

Dés qu’un CT est rédigé, les éléments contractualisés (signé par les 2 parties) ne pourront être modifiés qu’avec l’accord dusalarié pour insérer un avenant.

L’information écrite du salarié, doit porter au moins sur les points suivants :

L’identité des parties,
Le lieu de travail,
Le titre du salarié ou la description sommaire du travail (en quoi consiste son travail),
La date de début de contrat,
La durée du CP,
La durée des délais de préavis en cas de cessation de contrat,
Les diverses éléments du salaire et la...
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