DROIT SOCIAL

Le droit du travail est fait pour défendre les intêrets des salariés, compansant le déséquilibre dans la relation salarié/employeur : « Le doute profite au salarié ».

SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

1. Sources Institutionnelles

a. La constitution (1958) : Principes généraux et fondamentaux du pays. Elle détermine le fonctionnement des Institutions et donne le pouvoir au législateur (Parlement) de régir le droit du travail. Il y est porté certains principes du droit du travail : grève, non discrimination…

1. Le Conseil Contitutionel : On peut le saisir =>saisine sur une loi et on doit attendre l’avis du conseil avant de l’appliquer. Le conseil va se prononcer sur la constitutionalité de la loi.

2. « Question Prioritaire de Constitutionalité » : depuis le 1/3/10 chaque citoyen, dans le cadre d’un litige peut saisir le conseil qui statuera sur la constitutionalité d’une loi.

b. La Loi : est émise par le législateur. Cette loi intervient en droit du travail dans l’ordre public social. Les parties ne peuvent y déroger, même en cas d’accord entre elles. Ex : tribunal des Prud’Hommes pour litige de travail, on ne peut décider d’une autre institution. Licenciement Représentant Perso protégé, obligation d’y être autorisé par l’Inspecteur du Travail. Dans le cadre de l’Ordre Public Social, il y a la loi impérative et la loi supplétive => on peut y déroger avec accord des parties

c. Ratification d’un texte : Avant la législation d’un texte, les partenaires sociaux salariés et employeurs négocient sur un sujet dans un temps imparti par l’Etat. Si les négociations ne sont pas abouties, le parlement fait la loi. Si les partenaires sont d’accord sur un texte, il est transmis au parlement pour qu’il soit ratifié puis promulgué => publication au JO pour l’application.

d. L’Ordonnance : ce texte est directement traité par le gouvernement et non le législateur (urgence ou mise en place de politique rapidement)