droit social

851 mots 4 pages

Droit social
Contrat de travail

Hiérarchie des sources de droit
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lois et règlements

décrets

arêtés

Conventions collectives

préfectoraux

Contrat de travail

municipaux

usage

directives

Contrat de travail
• Contrat synalagmatique (chaque partie est lié)
– L’employ é fournit un travail
– L’entreprise fournit un salaire
– Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle de l’employeur
– Il est rédigé à une personne physique
– Ce n’est pas un contrat unilateral

Contrat de travail
CDI : contrat de droit commun
– Il est écrit (depuis 1988)
– Nécessite une déclaration préalable d’embauche auprès de l’URSSAF (éviter le travail clandestin)

• Il doit comporter:
– Le nom
– La date d’embauche
– Quel type de contrat
– La description de la mission
– La rémunération

Il peut être aussi assorti de clauses:

Contrat de travail
• Clauses
– Période d’essai: pour tester le salarié et inversement. Si problème durant la période, on consulte les conventions collectives (ce qui est le plus favorable pour l’employé).
– Elle doit être indiquée sur la fiche de paie
– Durée:
• 1 à 2 mois pour les employés
• 3 mois pour les cadres
• 6 mois pour les cadres supérieurs
– Elles doit être incluse dans le contrat
– Elle peut être rompue à tout moment, si l’entreprise la rompt, alors l’employé a le droit au chômage, même en cas de faute grave.

Le contrat de travail
• La clause de non concurrence
– Forme de loyauté liée par le contrat de travail
– Doit être mentionnée dans le contrat de travail
– Conditions de validité:
• Elle doit être limitée dans l’espace, le temps, et doit laisser la possibilité au salarié de travailler dans son secteur d’activité
• La contre partie n’est pas obligatoire sauf si la convention collective l’exige, il peut y avoir une clause pénale (poursuite pécuniaire).

Le contrat de travail
• Clause de dédit formation
– Le salarié

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Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc. Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le visa préalable du contrat type par le Ministère de l’Emploi. Le même visa est requis à chaque renouvellement du contrat. Ainsi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Ministère de l’Emploi….

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LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

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Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

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PARTIE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE1 : LE RECRUTEMENT SECTION 1 : LES CRITERES DU RECRUTEMENT Deux situations juridiques s’affrontent au moment du recrutement : L’employeur bénéficie au titre du pouvoir de direction qui est le sien d’une liberté totale du choix de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale.….

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Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

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