droit social

Pages: 4 (851 mots) Publié le: 1 septembre 2014
Droit social
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Contrat de travail

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Contrat de travail
• Contrat synalagmatique (chaque partie est lié)
– L’employ é fournit un travail
– L’entreprise fournit unsalaire
– Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle
de l’employeur
– Il est rédigé à une personne physique
– Ce n’est pas un contrat unilateral

Contrat de travail
CDI : contrat dedroit commun
– Il est écrit (depuis 1988)
– Nécessite une déclaration préalable d’embauche
auprès de l’URSSAF (éviter le travail clandestin)

• Il doit comporter:
– Le nom
– La date d’embauche
–Quel type de contrat
– La description de la mission
– La rémunération

Il peut être aussi assorti de clauses:

Contrat de travail
• Clauses
– Période d’essai: pour tester le salarié etinversement. Si
problème durant la période, on consulte les conventions
collectives (ce qui est le plus favorable pour l’employé).
– Elle doit être indiquée sur la fiche de paie
– Durée:
• 1 à 2 moispour les employés
• 3 mois pour les cadres
• 6 mois pour les cadres supérieurs
– Elles doit être incluse dans le contrat
– Elle peut être rompue à tout moment, si l’entreprise la
rompt, alorsl’employé a le droit au chômage, même en cas
de faute grave.

Le contrat de travail
• La clause de non concurrence
– Forme de loyauté liée par le contrat de travail
– Doit être mentionnée dans lecontrat de travail
– Conditions de validité:
• Elle doit être limitée dans l’espace, le temps, et doit
laisser la possibilité au salarié de travailler dans son
secteur d’activité
• La contre partien’est pas obligatoire sauf si la
convention collective l’exige, il peut y avoir une clause
pénale (poursuite pécuniaire).

Le contrat de travail
• Clause de dédit formation
– Le salarié...
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