droit thème 1

Pages: 13 (3199 mots) Publié le: 5 janvier 2015
 DROIT


LES NOTIONS ESSENTIELLES L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE



I- La liberté au choix
les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle.


A) les principes constitutionnels français

1. Pour les salariés
-Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe aété reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines personnes de l’étranger ou pour certains salariés par des clauses de non-concurrence ( les clauses de non-concurrence empêchent un ancien salarié après le départ de son entreprise de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrentesous réserve que la clause soit limitée dans l’espace et le temps et quant aux activités interdites et soit acceptée avec une contrepartie financière non dérisoire.
-Le préambule de la constitution affirme le devoir de travailler et d’obtenir un emploi mais ce droit n’implique pas que toute personne aura un emploi.
Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique permettant à chacund’obtenir un emploi.

2. Pour les entrepreneurs
La liberté du commerce et de l’industrie a été institué par le décret d’Alann de 1791 et a été consacrée en tant que principe général du droit par le conseil d’Etat a une valeur institutionnelle.
Mais cette liberté peu être limitée par des lois d’ordre public.
La loi soumet certaines professions à des autorisations préalables et prévoit desinterdictions temporaires d’exercice.


B) les principes communautaires

1. La liberté de circulation des citoyens européens
Elle est un des principes fondamentales du marché unique.
Tout citoyen de l’union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Les traités autorisent les Etats membres à réserver certains emplois publics impliquantl’exercice de la puissance publique à leurs ressortissants.
Le droit communautaire interdit tout discrimination fondée sur la nationalité et exige l’égalité de traitement.

2. La liberté d’établissement
Elle permet à tout indépendant européen de s’installer dans tout les Etats membres.

C) la conciliation de tous ces principes

1. le droit communautaire est supérieur au droit français.
Celasignifie que le droit français ne peut contredire le droit communautaire. Le juge national a l’obligation de faire prévaloir cette primauté.

2. le droit communautaire à un effet direct
Cela signifie qu’il impose directement aux citoyens sans intervention supplémentaire d’un État sauf pour certaines directives qui demandent une transposition.




II- Les choix possible entre les différentsrégimes

le choix est possible entre 3 régimes.

A) le régime juridique des salariés
Les salariés travaillent sous la subordination juridique des employeurs c’est a dire qu’il doivent obéir aux ordres peine d’être sanctionnés par leur employeur.

B) le régimes des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont nommés après concours dans un emploi permanent.
Ils sont au service de l’intérêtgénéral.
Ils sont régis par 3 statuts différents possible: les fonctionnaires d’État, les fonctionnaires territoriaux, la fonction hospitalière.

C) le régime des indépendants
Les individus peuvent choisir d’être des travailleurs indépendants pour exercer une activité professionnelle pour leur compte et pour en trot profit personnellement.
Ils doivent faire une déclaration d’existence de leuractivité auprès d’un CFE.
Ils bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique ( le RSI)





III- La pertinence du choix en fonction des caractéristique principales du régime et de la situation de chaque individu


A) le salarié
La situation d’un salarié dépend d’un contrat de travail qui détermine son salaire et ses conditions de travail. Il est soumis à des obligations...
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