droit thème 1

3199 mots 13 pages
DROIT

LES NOTIONS ESSENTIELLES L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONELLE

I- La liberté au choix les principes communautaire et français affirment le libre droit d’accès à une activité professionnelle.

A) les principes constitutionnels français

1. Pour les salariés -Depuis la constitution française de 1946 tout homme à la liberté de travailler et ce principe a été reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle mais cette liberté est limitée par certaines lois qui restreignent le droit pour certaines personnes de l’étranger ou pour certains salariés par des clauses de non-concurrence ( les clauses de non-concurrence empêchent un ancien salarié après le départ de son entreprise de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous réserve que la clause soit limitée dans l’espace et le temps et quant aux activités interdites et soit acceptée avec une contrepartie financière non dérisoire.
-Le préambule de la constitution affirme le devoir de travailler et d’obtenir un emploi mais ce droit n’implique pas que toute personne aura un emploi.
Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.

2. Pour les entrepreneurs La liberté du commerce et de l’industrie a été institué par le décret d’Alann de 1791 et a été consacrée en tant que principe général du droit par le conseil d’Etat a une valeur institutionnelle.
Mais cette liberté peu être limitée par des lois d’ordre public.
La loi soumet certaines professions à des autorisations préalables et prévoit des interdictions temporaires d’exercice.

B) les principes communautaires

1. La liberté de circulation des citoyens européens Elle est un des principes fondamentales du marché unique.
Tout citoyen de l’union européenne a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Les traités autorisent les Etats membres à réserver certains emplois publics impliquant

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