Droit a l'image

813 mots 4 pages
La violation du droit à l’image est abondamment illustré par les procès fait par de nombreuses vedettes du spectacle ou par des personnalités politiques aux différents organes de presse Il ne s’agit pour autant pas d’un droit nouveau car les premières décisions intervenues pour protéger le droit à l’image datent du milieu du XIème siècle. Les condamnations de journalistes pour violation du droit à l’image se traduisent soit par la saisie des photographies litigieuse ou des ouvrages dans lesquels elles sont reproduites soit par leur destruction et toujours par l’attribution de dommages et intérêts. Dans la majorité des cas il s’agit de la reproduction de la photographie d’une personne qui est sanctions. Cependant depuis peu la photographie de certaines biens semble aussi jouir de la même protection. Toutefois toute personne voyant sa photographie reproduite ne peut pour autant formuler des demandes en justice surtout s’il s’agit d’une personne publique. Il convient donc de cerner précisément ce droit dont on ne trouve nulle trace dans le Code Civil. En effet, seul l’article 9 du Code Civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" mais aucun article ne protège en tant que tel le droit à l’image. Pourtant, la protection du droit à l’image est incontestable(I), mais il apparaît néanmoins complexe(II).

I/ Un droit incontestable

A/ Son fondement

Plusieurs fondements ont été retenus tant par la doctrine que par la jurisprudence. Ainsi certains ont vu dans la sanction de la violation du droit à l’image une application des règles de la responsabilité civile et notamment de l’article 1382 du Code Civil aux termes duquel " tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer".Pour d’autres ce serait le droit de la propriété qui serait ici en cause dans la mesure ou chacun aurait un droit de propriété sur sa propre image. Il faut dire que ces errements proviennent de l’absence de texte

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