SCIR Normandie
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I historique à Rouen
Hôtel de Girancourt
CA Rouen 31 octobre 2001
CCass. 7 mai 2004

Il faut vérifier qu’au moins dans chaque sous-partie il doit y avoir au moins trois de ces mots-clés.

Le droit d’utilisation de l’image d’un bien n’est pas exclusif au propriétaire sauf si il y a un trouble anormal.
On coupe en deux la phrase pr le plan.
I) L’exclusion du droit à l’image sur l’Hôtel de Girancourt du champ de l’article 544 du CC
A) Le droit à l’image du propriétaire d’un bien (le droit à l’image du propriétaire de l’Hôtel de Girancourt)

• Art.544 = Droit de propriété = usus, fructus et abusus
• Le propriétaire peut prendre en photo son bien pour une exploitation ciale, ce D résulte du D de propriété lui-mê
• Ms ce n’était pas ça la question principale, le pb était de savoir si un tiers peut prendre l’Immeuble en photo sans porter atteinte au principe de l’art.544 du CC. Autrement dit, est-ce qu’il faut l’autorisation du propriétaire de l’hôtel, est-ce que le Droit à l’image sur l’Hôtel, sur un Bien est ou non un Droit exclusif.

B) L’absence d’exclusivité du Droit à l’image sur un Bien

• La CCass. souligne que ce n’est pas un Droit exclusif et donc un tiers peut utiliser l’image du Bien o Mê pr une utilisation ciale (prospectus ou carte postale) o Mê s’il s’agit d’un monument historique (confère jurisprudence Tour Eiffel) o Mê si la façade de l’hôtel vient d’être rénovée
• Absence d’exclusivité dc le propriétaire du B ne peut pas refuser ni demander des dommages et i., il faut expliquer quels étaient les moyens de Girancourt et pk ils sont rejetés.
• Mais il y a une limites : l’existence d’un Trouble Anormal

II) Les limites au principe : l’existence d’un trouble anormal subit par le propriétaire du Bien
A) La nécessaire preuve du Trouble Anormal

• Qu’est-ce qu’est un trouble (préjudice) anormal (pas normal, qui dépasse la normalité)
• Ce trouble doit être prouvé par celui qui l’invoque dc par l’Hôtel