DEVOIR RSE – Droit des obligations
Léa Labelle L2 droit
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, 98-11.381Le droit est régi par un certain nombre de principes très important connus par tous, comme celui qui nous traverse l’esprit en lisant l’arrêt d’espèce, le principe de bonne foi.
Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X.
Mme Y porte plainte se …afficher plus de contenu…

Ici, la Cour estime que c’est au vendeur de se renseigner, et à l’acquéreur d’n profiter si une occasion comme telle se présentait, c’est au vendeur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se renseigner sur ses biens.I. Le principe d’obligation contractuelle d’information Dans le cadre du contrat de vente, nous retrouvons plusieurs obligations contractuelles, comme par exemple celle d’information de la part du vendeur, si cette obligation n’est pas respectée nous pourrions demander l’annulation pour dol (A), cependant, cette obligation d’information semble être une exception pour l’acquéreur (B). A) Le principe de la réticence dolosive et le principe de bonne foiNous retrouvons dans le dol …afficher plus de contenu…

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. ». Ce n’est pas tout, la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance de 2016 est venue ajouter un alinéa à l’article 1137 du Code civil ; « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aujourd’hui il n’y a donc plus de doute, la réticence dolosive ne sera pas condamnable pour l’acquéreur qui n’informe pas le vendeur de la valeur réelle de son bien. CAS