Section 2/ La réglementation de la coopération commerciale

A/ La notion de coopération commerciale

Elle est issue d'une pratique de la grande distribution, qui est de facturer leur propres fournisseurs, c'est à dire les services, les prestations qu'ils leur rendent.
Ex de service: la possibilité pour les fournisseurs de figurer dans le catalogue édité par l'enseigne. Ainsi ts les pdts ne figurent pas dans le catalogue, il faut que le fabriquant-fournisseur ait payé pr cela. Le fait de promouvoir un produit de différentes façons est donc un service payant rendu par l'enseigne. Par exemple aussi le fait de promouvoir un produit au moyen d'affiches qui attirent le regard, diffusion d'un message audio, accumulation d'un même produit dans une tête de rayon. La coopération commerciale entre les distributeurs fournisseurs ne se limitent donc pas à l'achat-vente-commandes. La gde distri facture des services promotionnels à ses fournisseurs. Les entreprises de la gde distri font des bénéfices en réalisant une marge sur les produits qu'elles achètent et revendent plus cher mais aussi sur les services qu'elles facturent à leurs fournisseurs.
Attentio notion de « Marge avant » et de « Marge arrière ». La marge avant c'est le bénéfice à l'égard des clients et la marge arrière c'est le bénéfice à l'égard des fournisseurs. Avant la coopération commerciale était donc juste la coopération entre fournisseurs et distributeurs pour la promotion d'un produit.
Le développement de cette pratique a nécessité l'intervention du législateur avec la loi du 2 Aout 2005, qui encadre ce type de contrat.

B/ Critique de la législation de la coopération commerciale

En 2005, le premier ministre avait beaucoup critiqué la grande distribution, « l'hypermarché n'est pas l'avenir du commerce, les prix prodigués augmentent plus vites que ceux prodigués par le commerce de proximité. On critique donc beaucoup la tendance inflationniste de la grande distribution principalement causée par la marge