Droit

17514 mots 71 pages
Droit des obligations.

Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller).

Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile.

Introduction.

La responsabilité civile au sain du droit des obligations.

La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit. Il n’a pas consenti à supporter cette obligation. C’est pourquoi on oppose l’acte juridique qui fait naitre des effets de droits recherchés par celui qui va les supporter c’est à dire par le débiteur de l’obligation à la différence de l’acte juridique les obligations légales leurs effets ne sont pas recherchés par les auteurs. L’acte juridique fait naitre des obligations volontaires là ou le fait juridique fait naitre des obligations involontaires.
Il y a 2 grandes catégories d’obligations légales :
- lorsqu’une personne reçoit indument un avantage d’autrui. C’est l’hypothèse du quasi-contrat. On a ici la répétition de l’indu, la gestion d’affaire ou le bénéficière de la gestion va devoir indemniser le gérant de l’affaire et enfin l’enrichissement sans cause.
Si l’origine de cette obligation c’est bien un fait juridique elles trouvent leur origine dans un lien licite. Les quasi-contrats sont des obligations légales involontaires.
- Autre hypothèse c’est lorsqu’une personne a causé injustement un dommage à autrui,

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