Droit

17514 mots 71 pages

Droit des obligations.

Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller).

Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile.

Introduction.

La responsabilité civile au sain du droit des obligations.

La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit. Il n’a pas consenti à supporter cette obligation. C’est pourquoi on oppose l’acte juridique qui fait naitre des effets de droits recherchés par celui qui va les supporter c’est à dire par le débiteur de l’obligation à la différence de l’acte juridique les obligations légales leurs effets ne sont pas recherchés par les auteurs. L’acte juridique fait naitre des obligations volontaires là ou le fait juridique fait naitre des obligations involontaires.
Il y a 2 grandes catégories d’obligations légales :
- lorsqu’une personne reçoit indument un avantage d’autrui. C’est l’hypothèse du quasi-contrat. On a ici la répétition de l’indu, la gestion d’affaire ou le bénéficière de la gestion va devoir indemniser le gérant de l’affaire et enfin l’enrichissement sans cause.
Si l’origine de cette obligation c’est bien un fait juridique elles trouvent leur origine dans un lien licite. Les quasi-contrats sont des obligations légales involontaires.
- Autre hypothèse c’est lorsqu’une personne a causé injustement un dommage à autrui,

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Cours de droit civil aes l2
12604 mots | 51 pages

Le droit des obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation….

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Droit
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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Droit civil FINI
24608 mots | 99 pages

Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

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Droit
1480 mots | 6 pages

1. Justifiez la Compétence du Tribunal qui a Placé l’Entreprise Hasley en Liquidation Judiciaire. Le Tribunal de Commerce représente une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré dont la fonction majeure consiste à statuer sur les litiges qui opposent des commerçants dans un contexte d’ordre professionnel. Néanmoins, la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas dérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître des difficultés des entreprises, soit avant, soit après que celles-ci aient été en état de cessation de paiements. Cette juridiction connait du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société).….

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Droit
2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Droit
441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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359 mots | 2 pages

BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Droit civil l3
41471 mots | 166 pages

La notion d’obligation se rattache à ces droits. Le troisième, l’obligation juridique est un terme polysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui….

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Cours civil l3
14813 mots | 60 pages

La seule obligation qui nous intéresse est une obligation stricto sensu qui se définit comme un lien de droit entre deux/plusieurs personnes, en vertu duquel l’une de ces personnes (créancier ou sujet actif ) va pouvoir exiger de l’autre ( sujet passif ou débiteur ) une prestation, ou une abstention . Le droit des obligations régie CE type d’obligations. Cette obligation au sens stricte peut avoir deux sources : elle peut naître d’un fait juridique, c'est-à-dire d’une faute intentionnelle (délit en civil ) ou non intentionnelle ( quasi-délit) , qui a provoqué un….

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La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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343 mots | 2 pages

Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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809 mots | 4 pages

Mlle Anita MISINI 1 SEC CCF D'économie – Droit Étude n°2 Mme Robert Session 2012-2013 Sommaire: a)INTRODUCTION: Accroche, objectif de l'étude, méthode utilisée, problème posé, annonce du plan. b) DEVELOPPEMENT: 1, 2, 3 c)CONCLUSION: Synthèse, avis personnel, ouverture sur un autre sujet. INTRODUCTION Accroche: Objectif de l'étude: En cours, nous avons abordé le thème : performance et croissance de l’entreprise.….

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Droit privé
1868 mots | 8 pages

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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1674 mots | 7 pages

Les règles de droit sont des règles de conduite sociale établies et sanctionnées par l'autorité publique. Cela les distingue des règles de morale et des règles de politesse, d'usage et de convenance dont la sanction est constituée par la simple réprobation collective. Notion de constitution : Ce sont toutes les règles écrites concernant les institutions politiques de l'État. Ces règles juridiques vont déterminer l'organisation et le fonctionnement de ces institutions, ainsi que la rapport entre elles, et vont s'imposer aussi bien aux citoyens qu'à ce qui exerce l'autorité politique. Au sens formel c'est le texte fondamental.….

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DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes.….

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