Exercice de Droit Administratif.

Commentaire d’arrêt 30 octobre 1998/Ville de Lisieux.

En l’espèce;la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents publics. Le 4 mai 1993 les premiers juges font droit à sa demande en annulant les décisions de nominations incluses dans les contrats recrutant les 5 agents publics non titulaire. La ville de Lisieux saisis la Cour Administrative d'appel,pour obtenir l'annulation de ce jugement.Les contrats avaient été conclus sans aucune Consultation ou réunion du conseil municipal ,habilité à créer des emplois ,contrevenant ainsi à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale. Les Juges rejettent de ce fait la Demande d'annulation de la Ville de Lisieux et conforte M. Fantôme en sa demande dater du 4 mai 1993.Les juges du Palais Royal sont alors confrontés à la question suivante : la demande Présentée par un tiers en vue de l'annulation, d'un contrat de recrutement d'agents non titulaire par une collectivité territoriale,est-elle recevable ?Le maire a-t-il l’obligation de réunir le conseil municipal avant de conclure des contrats de recrutement avec des agents non titulaires ? Les juges répondent alors par l'affirmative en déclarant recevable la demande du tiers, constatant ainsi l'illégalité des contrats litigieux et prononçant leur annulation pur et simple. Le Conseil d’état consacre une solution marquant une nouvelle étape dans l'élargissement de l'admission du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle tout en développant une argumentation se voulant volontairement restrictive afin de prévenir une application étendue et hasardeuse de cette avancée jurisprudentielle.

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