droit

Pages: 12 (2797 mots) Publié le: 25 juin 2014
TROISIEME CONGRES INTERNATIONAL
CONSTITUTIONNALISATION

DU DROIT PRIVE

Introduction
L’influence croissante des Constitutions sur le droit civil s’est particulièrement fait sentir
depuis un demi-siècle. Cette influence est l’un des résultats du renforcement, dans la plupart
des pays d’Europe et d’Amérique latine, des contrôles de conformité des lois à la Constitution
et aux traitésinternationaux (ces derniers, spécialement lorsque leur objet est la protection des
droits de l’homme, venant souvent répéter ou amplifier des garanties déjà accordées par la
Constitution des États-parties). Aucune question élémentaire du droit civil ne semble
désormais pouvoir échapper à une détermination ou au moins à une certaine influence
constitutionnelle. Même lorsque la Constitution ne donneaucune réponse contraignante, il est
remarquable que la question de la constitutionnalité de telle ou telle règle de droit positif, ou
ayant vocation à y appartenir, se pose au Parlement, dans la littérature juridique, ou devant
les tribunaux.
Les principales sources de ce processus de constitutionnalisation du droit civil se trouveraient
en Allemagne et aux Etats-Unis, deux pays où lecontrôle de constitutionnalité des lois en
vigueur familiarise les plaideurs, les magistrats et les commentateurs à l’idée que la
Constitution pourrait jouer un rôle dans toute branche du droit positif.
Ce rôle reconnu à la Constitution diffère cependant beaucoup d’un État à l’autre. La
différence ne tient pas tellement au contenu spécifiquement national des dispositions
matérielles des Loisfondamentales : certes les dispositions matérielles des Constitutions des
États latino-américains sont extrêmement longues et elles abordent de nombreuses matières en
détail, alors que celles des États européens sont restées relativement courtes et imprécises ;
mais, à bien y regarder, les libertés et droits fondamentaux se ressemblent beaucoup d’un État
à l’autre. La différence tient davantage àl’existence ou non d’un contrôle de constitutionnalité
des lois en vigueur. L’existence d’un tel contrôle incite les plaideurs et les juges à invoquer
fréquemment la Constitution, alors que son inexistence dissuade les plaideurs et les magistrats
de chercher les moyens de leurs demandes et les motifs de leurs jugements dans les
dispositions d’un tel texte.
Un autre facteur explicatif de laconstitutionnalisation du droit privé, et des différences qui
s’observent à cet égard d’un pays à l’autre, est l’attrait technique que peuvent exercer dans
certains pays les recours garantis par la Constitution (le recours d’ amparo, par exemple) par
rapport aux remèdes classiques du droit civil. La sclérose qui affecte certains pans du droit
civil et de la procédure civile en Amérique latine, etqui contraste avec l’efficacité et la
rapidité de certains remèdes de droit constitutionnel, permet de comprendre que les plaideurs
se détournent de ceux-là pour leur préférer ceux-ci.
Ce détournement de l’activité des juristes est d’autant plus remarquable que, dans bien des
cas, les principes invoqués n’avaient pas besoin d’être recherchés dans la Constitution
puisqu’ils existaient déjà, etsouvent de longue date, dans le droit civil. Il y a donc une part
d’inutilité, sinon d’artifice, dans ce processus. À l’analyse, un tableau plus contrasté apparaît :
dans certains cas, l’invocation nouvelle d’un principe constitutionnel se juxtapose ou se

substitue à celle d’un principe de droit privé identique et préexistant ; dans d’autres, le
changement de source permet le changement desubstance (lorsque le droit privé ne parvient
pas à se réformer seul, et qu’il est comme bousculé par le droit constitutionnel) ; dans d’autres
encore, le changement de substance s’opère sans qu’un changement de source soit nécessaire
(lorsque le droit privé se réforme selon les procédés qui sont les siens).
Ce changement de source n’est pas sans conséquence sur la méthode d’évolution du...
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