Droit

Pages: 20 (4965 mots) Publié le: 22 juillet 2013
Cours de droit commercial à l’ICG
(Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion)

Préliminaire :
Définition du droit commercial
Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays.
Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite socialeauquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela.
Ilimporte plus cependant de définir la matière commerciale en tant qu'objet du droit en question. Il convient aussi d’avoir un aperçu sur les sources du droit en question et sur l’état de fait de son application.

Section 3 :
Sources du droit commercial.

Les sources du droit commercial sont celles-là même de toutes les règles du droit c’est-à-dire la loi, le règlement, la coutume, la doctrine,la jurisprudence et la pratique.
La principale loi faisant source du droit commercial est le code de commerce de 1996. Est également une source du droit commercial le DOC de même que le code de la famille.
Les règles du DOC s’appliquent en matière commerciale au niveau du régime juridique des contrats, et les règles du code de la famille intéressent la capacité juridique des auteurs d’actescommerciaux.
Le règlement qui émane du gouvernement dans la forme de décrets et d’arrêtés ministériels est une source importante en matière commerciale. La coutume l’est également. Mais ce sont les pratiques dites aussi usages commerciaux qui font la source la plus importante du droit commercial que ce soit au niveau local à l’intérieur du pays ou au niveau international.
D’ailleurs, la chambre decommerce international est très active dans ce domaine. Elle codifie un très grand nombre d’usages internationaux.
En plus des usages internationaux on constate en matière de commerce international ce qu’on appelle des INCOTERMS.
Ce sont des règles d’usage internationaux relatives aux contrats commerciaux comme par exemple c’est le cas d’EXWORKS, et aux droits et obligations des acheteurs etdes vendeurs internationaux de façon générale.
On peut aussi prendre comme exemple d’INCOTERMS le régime du F.O.B qui veut dire Free On Board. C’est un régime du contrat de vente internationale qui rend le vendeur responsable de la chose vendue jusqu’à bord du bateau. Ce n’est que lorsque la chose vendue est placée à bord du bateau que l’acheteur en devient responsable.

Chapitre 2 :
Lecommerçant.

Le commerce est celui qui au regard de la loi se soumet au statut légal de la profession commerciale.
L’accès à cette profession à lieu suivant la loi par l’exercice habituel ou professionnel d’une activité reconnue commerciale. Il soumet son auteur à des obligations professionnelles d’ordre administratif, financier, fiscal, et comptable.

Section 1 :
Voies d’accès au statutprofessionnel.

L’article 6 du code de commerce définit le voies d’accès à la profession commerciale en disant que : « Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes :
1)- l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de lesrevendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;
2)- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;
3)- l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;
4)- la recherche et l’exploitation des mines et carrières ;
5)- l’activité industrielle ou artisanale ;
6)- le transport ;
7)- la...
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