1ère Parie :

DOSSIER 1 1.1- Le statut juridique de Julie Donnel depuis la création de son entreprise est un statut d’Auto Entrepreneur (travail indépendant), puis par la suite elle pourra changer le statut de son entreprise.

1.2- Les raisons de choix de ce statut juridique :

-N’engage pas ses biens personnels
-Charges sociales et fiscales payées à hauteur forfaitaire du C.A
-Convient parfaitement à son activité
-Exonération des cotisations foncières des entreprises pendant 3 ans si elle ne dégage pas du chiffre d’affaire

1.3- Il suffit d’une simple déclaration avec le formulaire se trouvant sur le site de l’URSSAF.

DOSSIER 2

1.4- Non, parce que la société Constructa reproche la qualité du travail de la société de Julie alors que celle-ci ne fournit pas les matériaux en temps et en heure.

1.5- La société Constructa ne court aucun risque c’est un licenciement qui lui permet de toucher les indemnités de licenciement.

1.6- Elle risque des frais supplémentaires tel qu’un rappel de salaires ainsi que des congés payés plus des frais de licenciement. Et elle devra ensuite rechercher une autre société de sous-traitance. Donc cela va engendrer une perte de financière.

2ème Partie : Le contrat de travail de Roxane

2.1 – Si elle refuse la proposition de son employeur, celui-ci est alors fondé à entamer une procédure de licenciement pour faute.

2.2- Elle peut réaliser son projet qu’à la seule condition si son employeur lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours notifiant la rupture du contrat. Ou si elle exerce dans une autre région que la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur).