droit

Pages: 6 (1301 mots) Publié le: 3 août 2014
Question 1 (5 points)

Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11.

d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contratdoit être libre et éclairé. Trois vices peuvent mener à l’annulation du contrat, dont la Lésion. Cette situation rappelle le cas Lajeunesse c. Rosenstein Chaussure inc. (2006 QCCQ 12123 (CanLII), dans lequel le Tribunal a établit qu’il appartenait au vendeur de s’assurer que l’acheteuse était en mesure de s’acheter les chaussures de ce prix et de cette qualité.
Yvette a cautionné le prêt deson petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.

Le contrat se forme par un échange de consentement valide entre les parties, c'est-à-dire par une offre et une acceptation. L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y a formation d’un contrat doit être libre et éclairé. . 4.) La menace est illégitime parl’utilisation de moyens illégal en incendiant une résidence, ce qui vicie le consentement. (CcQ. Art 1403). Oui, le contrat peut être annulé, selon l’article 1402 C.c.Q. relatif à la crainte d’un préjudice sérieux

J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide.

Une erreur s’est produite dans ce cas contrat de vente d’un produit. Ce produit est différent de celui désiréinitialement par l’acheteur. Parmi les vices pouvant mener à la nullité d’un contrat, l’erreur simple peut vicier le consentement. (C.c.Q. 1399) Il est important de valider si le vendeur avait mal disposé les produits et si l’emballage précise correctement le produit. L’erreur concerne ici l’objet et c’est acheteur qui a le fardeau de la preuve afin de démontrer l’erreur.
Dans le cas où l’acheteurs’est trompé prenant l’article sur la tablette du détaillant, c’est l’Office de la Protection du Consommateur qui nous intéresse. Dans ce cas, il n’y a aucune loi à cet effet. Si vous souhaitez échanger le bien que vous avez acheté ou vous faire rembourser, vous devez vérifier si le commerçant a une politique d’échange et de remboursement. La loi ne l’oblige pas à avoir une telle politique,toutefois, s’il en a une, il est obligé de la respecter.

Vous avez acheté une automobile pour la somme de 10 000 $ alors qu’elle n’en valait que 5 000 $.

Le contrat de vente ne peut être annulé si n’est qu’une erreur simple sur la valeur, et ne donne pas ouverture à un recours en annulation. La victime a le fardeau de faire preuve de l’erreur et de sa gravité. L’erreur inexcusable ne constituepas un vice de consentement. (C.c.Q. 1400)

Le médecin de votre mère a acheté l’immeuble à revenus de celle-ci. Il a été convenu qu’il payait cet immeuble sous forme de rente viagère. Or, il appert que ce médecin savait qu’il ne restait à votre mère que quelques mois à vivre.

Nous sommes en présence d’un contrat est aléatoire, (1382 C.c.Q. al.2.) parce qu’au moment où il a été conclu l’étenduede l’obligation ou des avantages aurait du être incertaine. Le médecin a été à l’encontre de son code de déontologie (chapitre 3, section 1) en utilisant des informations confidentielles à son avantage.
Le contrat peut être annulé parce qu’il y a eu vice de consentement, par erreur provoquée par le dol. C.c.Q. 1401. Le médecin détenait des informations privilégiées, et a amené ma mère àcontracter à son désavantage. L’article 1407 C.c.Q. stipule que la victime d’un dol peut demander la réduction de son obligation ou la nullité du contrat. Elle peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts. L’annulation du contrat aura une répercussion sur les actifs et la valeur de la succession. Le contrat peut être annulé.




Question 2 (15 points)

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