REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
___________ LOI N° 2003-042 du 03 septembre 2004 Sur les procédures collectives d'apurement du passif.
(JO n°2939 du 08.11.04 p.4300)
TITRE PRELIMINAIRE
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier- La présente loi a pour objet:
1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif; 2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Art.2- Les procédures établies par la présente loi sont: 1-Le règlement préventif, procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif; 2-Le redressement judiciaire, procédure destinée à la sauvegarde de l'entreprise et à l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement ou d'un plan de cession; 3-La liquidation des biens, procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif. Art. 3- Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise.
Le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante , à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui cesse ses paiements.
Art. 4- Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent du tribunal de commerce.
Cette juridiction est également