Droit des sociétés

Chapitre 1 – Le contrat de société
Section 1 – Qu’est-ce qu’une société?

Article 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Il résulte de cette définition que la société est à la fois un contrat car des personnes s’engagent dans une obligation de faire. C’est également une personne juridique ; une personne morale va naître, dotée d’un patrimoine et d’une capacité juridique différente de ses membres. Pour constituer une société, les conditions générales ainsi que les conditions spécifiques de validité du contrat de société doivent être respectées.

A) Les conditions générales de validité du contrat de société

Le contrat des sociétés doit respecter les conditions générales de validité du contrat. Ces conditions sont prévues aux termes de l’article 1108 du Code Civil :
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
Le consentement de la partie qui s’oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
Une cause licite dans l’obligation. »

1ière condition : Le consentement doit être libéré et éclairé, c’est-à-dire exempt de vice. En d’autres termes, le consentement ne doit pas être donné par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol (manœuvre frauduleuse qui vous induit une erreur).

2ième condition : Capacité juridique (majorité).

3ième condition : L’objet social prévu au terme des statuts (l’activité que la société se propose d’exercer).

4ième condition : La légalité.

B) Les conditions spécifiques de validité du contrat de société

De la définition du contrat des sociétés donné l’article