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Droits des sociétés

2396 mots 10 pages
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Droits des sociétés :

CHAPITRE 1 : la naissance des sociétés :

La société est un contrat particulier mais aussi une institution.
Pour modifier un contrat, il faut l’accord de tous les contractants, alors que pour la société, on peut modifier le contrat social sans l’unanimité des contractants.
Le contrat donne naissance à un être juridique.

1.1 Le contrat de société :

* A quelles conditions en droit une société voit le jour ? * Comment les règles qui président la formation des sociétés sont-elles sanctionnées lorsqu’elles y dérogent ?

1 ) condition de formation des contrats des sociétés

a) conditions relatives au contrat général

Un contrat : cadre juridique qui sert à la réalisation de l’échange. Il produit des effets obligatoires entre les contractants. (Art 134 du code civil). Si conditions ne sont pas remplies, le contrat est nul donc force obligatoire ne peut s’exercer.

Il y a 4 conditions pour que la société soie : art 1108 * Consentement * Capacité * Objet * Cause licite

Un contrat est un acte par lequel 2 ou plusieurs personnes accepte de s’obliger le plus souvent les unes à l’égard des autres. Exemple : la banque

Consentement : il faut la volonté de tous les contractants. Il doit être simple et ne doit pas être vicié, il est vicié dans 3 cas : * Erreur : croire vrai ce qui est faux * Dol : erreur provoquée pas les manœuvres frauduleuses de l’autre partie * Violence : physique ou économique

Capacité : en droit c’est l’aptitude à s’engager juridiquement.
Il existe des incapables (sens juridique) : une personne malade, un mineur… ne pourra pas conclure un contrat faute de capacité.
Cependant un mineur émancipé parvenu à la majorité avant l’âge peut conclure des contrats sauf pour être commerçant car il faut être majeur.
Les étrangers non ressortissant de l’union européenne, on a exigé une carte de commerçant étranger.
Les personnes publiques : l’Etat peut s’engager dans une

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