Droits d'enregistrements
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Chapitre 1 : Les principes généraux des droits d'enregistrements (DE) : Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accompli par un agent public à l'occasion de la mutation d'un bien meuble ou bien alors d'un décès. Le droit d'enregistrement est à la fois une généralité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tel que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration d'une personne morale. L'enregistrement constituera une preuve fixe. De même, les actes de vente, de location, de succession sont soumis à une imposition dont les DE varient avec la nature et le montant de l'opération. Le DE est un droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé a la taxe de publicité foncière. Actuellement cette formalité et les renseignements obtenus font l'objet d'une gestion informatique. On parle de taxes publicité foncière[1] (TPF) lorsque le conservateur des hypothèques dépend du Pôle d'enregistrement.Section I°) Généralités de l'enregistrement
A-) une formalité
Il s'agit des droits perçus par le comptable des impôts (a la tête du Pôle d'enregistrement).
La formalité consiste a mettre en relation, un acte, avec un registre tenu par un fonctionnaire des finances publiques. Cette formalité consiste en une analyse accompli par un fonctionnaire public d'un événement juridique ou d'une opération juridique, au terme de cette analyse, un impôt est perçu.
Les effets juridiques de la formalité
En matière de pratique d'enregistrement, la formalité n'est pas un «gage » de validité de l'acte. L'enregistrement donne une date certaine[2] à un acte SSP à l'égard des tiers Néanmoins, les fonctionnaires de le finance publiques exercent un contrôle formelle de l'acte. EXEMPLE : Un acte de donation avec les coordonnées du donateur est un contrôle formel
Une tierce personne ne peut obtenir communication