DROIT ADMINISTRATIF
CAS PRATIQUE
La Hiérarchie des Normes

M.C., qui souhaite rénover sa maison, se heurte à l'opposition du maire de son village. Ce dernier estime que les travaux seraient contraires aux lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine architectural. Que peut faire M.C. Afin d'écarter l'opposition du maire?

Peut il invoquer l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH?

Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes »

En invoquant cet article, MC affirmerait qu'étant propriétaire de la maison, le maire ne peut pas le priver de jouir de son bien, en l'espèce rénover la maison. Cependant des normes de droit interne sont en faveur du maire. En effet, la loi Malraux du 4 août 1962 permet de protéger un secteur urbain caractéristique « lorsqu'il présente un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur de tout ou une partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non ». Il peut être instauré à l'initiative d'une commune ou de l'État, par l'intermédiaire de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Par conséquent il se peut que la maison de MC, se situant dans un village traditionnel, soit protégée en vertu de cette loi. De plus, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) permettent d'assurer la protection du patrimoine architectural et urbain. Instituées par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 8 janvier